BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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1672

La peine est portée au double si, au moment de l'accident, l'auteur :

1) est en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool ou sous l'influence de substances stupéfiantes ;

2) est sous l'effet de substances médicamenteuses contre- indiquées pour la conduite d'un véhicule ;

3) a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

4) n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite du véhicule concerné ;

5) conduit en violation d'une décision de retrait, de retrait, suspension ou d'annulation du permis de conduire ;

6) a commis l'une des infractions suivantes :

a) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un feu rouge de signalisation ;

b) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un panneau « STOP » (ii) ;

c) le non respect du droit de priorité ;

d) le stationnement non réglementaire de nuit sans lumière, en dehors d'une agglomération ;

e) le défaut de freins réglementaires du véhicule.

7) sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté ou a modifié l'état des lieux et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Article 170

Les personnes auteurs des infractions prévues à l'article 169 ci-dessus encourent ce qui suit :

1. la suspension, pour une durée de trois (3) mois à un (1) an, du permis de conduire ;

2. dans les cas prévus au 2° alinéa de l'article 169 ci-dessus, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de passer l'examen pour l'obtention d'un nouveau permis pendant une durée de un (1) an à deux (2) ans ;

3. l'obligation de se soumettre, à leurs frais, à une session d'éducation à la sécurité routière.

Les auteurs des infractions prévues au 2° alinéa de l'article 169 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.

Lorsque la responsabilité pénale du représentant légal d'une personne morale est établie dans des infractions prévues à à l'article 169 ci-dessus, celle-ci peut être condamnée à la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.

Article 171

Est soumise obligatoirement à une expertise médicale, toute personne, victime d'un accident de la circulation, qui produit devant la juridiction compétente un certificat médical faisant état de son incapacité temporaire de travail pendant la durée visée au 1er alinéa de l'article 167 ci-dessus ou de son infirmité permanente telle que prévue au 1er alinéa de l'article 169 ci-dessus.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Section 4. - De l'homicide involontaire consécutif

à un accident de la circulation

Article 172

Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, commet un homicide involontaire consécutif audit accident, est l est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans et d'une amende de sept mille cinq cent (7.500) à trente mille (30.000) dirhams.

La peine est portée au double si, au moment de l'accident, l'auteur :

1) est en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool ou sous l'influence de substances stupéfiantes ;

2) est sous l'effet de substances médicamenteuses contre- indiquées pour la conduite d'un véhicule ;

3) a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

4) n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite du véhicule ;

5) conduit en violation d'une décision de retrait, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ;

6) a commis l'une des infractions suivantes :

a) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un feu rouge de signalisation ;

b) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un panneau « STOP » (_ёї) ;

c) le non respect du droit de priorité ;

d) le stationnement non réglementaire, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération ;

e) le défaut de freins réglementaires du véhicule.

7) sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté ou a modifié l'état des lieux et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Article 173

Les auteurs des infractions prévues à l'article 172 ci-dessus encourent ce qui suit :

1) la suspension, pour une durée de un (1) an à trois (3) ans, du permis de conduire ; du permis de conduire ;

2) dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article 172 ci-dessus, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de passer l'examen pour l'obtention d'un nouveau permis pendant une durée de deux (2) ans à quatre (4) ans ;

3) l'obligation de se soumettre, à leurs frais, à une session d'éducation à la sécurité routière.

Les auteurs des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 172 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.