BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

Page 31 sur 69

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

:

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Lorsque la responsabilité pénale du représentant légal d'une personne morale est établie dans des infractions prévues à l'article 172 ci-dessus, celle-ci peut être condamnée à la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.

Article 174

En cas de non réception par l'administration d'une copie de la décision portant suspension du permis de conduire, elle doit restituer le permis à son titulaire à l'expiration de la durée maximale prévue aux articles 168, 170 et 173 ci-dessus.

Section 5. - Des délits concernant le comportement du conducteur

Article 175

Est puni d'une amende de quatre mille (4.000) à huit mille (8.000) dirhams et de. la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois, tout conducteur qui commet l'une des infractions suivantes :

- le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus

de la vitesse maximale autorisée ;

-la marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute en

traversant la bande centrale séparative des chaussées ; - l'emprunt de l'autoroute à contre courant de la circulation. En cas de récidive, dans le délai d'un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, le contrevenant est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de dix mille (10.000) à quinze mille (15.000) dirhams ou de l'une de ces peines seulement.

Il est, en outre, condamné au double du maximum de la durée de suspension prévue ci-dessus.

Article 176

Est puni d'une amende de mille deux cents (1.200) à trois mille (3.000) dirhams et de la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois, tout conducteur qui commet l'une des infractions suivantes :

- non usage du dispositif de mesure de la vitesse et de la

durée de la conduite ;

- dépassement de la durée maximum de la conduite ; - non respect de la durée de repos.

En cas de récidive, dans un délai d'un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, les peines ci-dessus sont portées au double.

Article 177

Le propriétaire du véhicule est puni, pour le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de plus de 40%, d'une amende de mille deux cents (1.200) à deux mille (2.000) dirhams par tonne de surcharge.

Toute fraction de tonne de plus de 500 kg est considérée comme une tonne.

En cas de récidive, dans le délai d'un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, l'amende est portée au double.

Est puni des mêmes peines ci-dessus tout expiditeur, commissionnaire, chargeur, destinataire ou tout donneur d'ordre ayant causé ou participé à commettre l'infraction ou donné des ordres à cet effet.

1673

Article 178

Sans préjudice de peines plus sévères, le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement est puni d'un emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de mille cinq cents (1.500) à quatre mille (4.000) dirhams par tonne de surcharge ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute fraction de tonne de plus de 500 kg est considérée comme une tonne.

Le tribunal peut également prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée maximum d'un an.

En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, la peine est portée au double.

Le contrevenant est, en outre, condamné au double du maximum de la durée de suspension prévue ci-dessus.

Article 179

Les courses de véhicules à moteur ou toutes autres manifestations sportives, qu'elle qu'en soit la dénomination, sont interdites sur les autoroutes et sur leurs bretelles de leurs raccordement.

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa ci-dessus est punie d'une amende de vingt mille (20.000) à trente mille (30.000) dirhams.

Les organisateurs sur la voie publique, autre que les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, des courses de véhicules à moteur, ou toutes autres manifestations sportives, qu'elle qu'en soit la dénomination, sans autorisation préalable des autorités compétentes, sont punis d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams.

Est punie d'une amende de mille deux cents (1.200) à trois mille (3.000) dirhams, toute personne, en contravention avec les textes en vigueur, qui aura :

- jeté des imprimés ou des objets quelconques sur une voie

empruntée par une manifestation sportive ;

- vendu ou distribué des imprimés ou des objets quelconques

sur une voie empruntée par une manifestation sportive. Article 180

Les courses pédestres ou cyclistes sont interdites sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement.

Toute infraction aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus est punie d'une amende de mille deux cents (1.200) à trois mille (3.000) dirhams.

Les organisateurs sur la voie publique, autre que les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, autoroutes et leurs des courses pédestres ou cyclistes, sans autorisation préalable des autorités compétentes, sont punis d'une amende de mille deux cents (1.200) à trois mille (3.000) dirhams.

Est puni d'une amende de mille deux cents (1.200) à mille cinq cents (1.500) dirhams toute personne qui, en infraction aux dispositions des textes en vigueur :

1) jette des imprimés et des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive ;

2) vend ou distribue des imprimés ou des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive.