BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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1674

Article 181

Sans préjudice des sanctions encourues pour toute autre cause, est puni d'une amende de mille deux cents (1.200) à deux mille (2.000) dirhams, tout conducteur qui, sommé de s'arrêter par l'agent verbalisateur ou l'un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, munis de signes extérieurs et apparents indiquant leur qualité, a sciemment refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.

Article 182

Sans préjudice des dispositions des articles 167, 169 et 172 de la présente loi, tout conducteur qui, ayant causé ou occasionné un accident de la circulation routière, ne s'arrête pas et tente, soit en prenant la fuite, soit en modifiant l'état des lieux, soit par tout autre moyen d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir, est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de deux mille (2.000) à dix mille (10.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire pour une durée d'un (1) an à deux (2) ans.

En cas de récidive, dans le délai de cinq (5) ans, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, la peine est portée au double.

En outre, le contrevenant est condamné au double du maximum de la durée de la suspension du permis de conduire prévue ci-dessus.

Article 183

Toute personne qui, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, conduit un véhicule, alors qu'elle se trouve en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool caractérisée par la présence dans l'air expiré ou dans le sang d'un taux d'alcool fixé par l'administration ou ou sous l'influence de substances stupéfiantes ou sous l'effet de certaines l'effet substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d'un véhicule, est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à un (I) an et d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire de six (6) mois à un (1) an.

En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont portées au double.

Est en état de récidive, l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq (5) ans qui suivent une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires.

Les dispositions du présent article sont applicables à tout moniteur accompagnant un élève conducteur.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Chapitre HI Des contraventions Section 1. - Des contraventions de la première classe Article 184

Est punie d'une amende de sept cents (700) à mille quatre cents (1.400) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe.

Est considérée infraction de la première classe, l'une des infractions suivantes :

1) le dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 km/h 1) le dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;

2) la circulation sur la voie publique d'un véhicule, hors agglomération, la nuit, sans éclairage ;

3) le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération ;

4) le non-respect de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation ;

5) le stationnement dangereux d'un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'un virage ou d'un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, le stationnement masquant la signalisation ou le stationnement à moins de 10 mètres d'une intersection de routes ;

6) le franchissement d'une ligne continue ;

* 7) l'arrêt d'un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ;

8) le dépassement défecteux ;

9) l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule au niveau ou à proximité d'un passage à niveau ;

10) la circulation en sens interdit ;

11) le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensembles de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ;

12) l'absence de dispositifs d'éclairage ;

13) le transport exceptionnel sans autorisation ou non respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel ;

14) l'accès à l'autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée accordée par l'administration gestionnaire de l'autoroute concernée ou , en cas de concession, par le concessionnaire ;

15) le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de 30% à 40%, pour les véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés ou trains routiers doubles.

L'amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne de plus de 500 kg est considérée comme une tonne ;

16) la profondeur des sculptures sur la bande de roulement du pneu inférieure au seuil fixé par l'administration, ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou sur la bande de roulement ;