N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
17) l'absence du dispositif de la ceinture de sécurité ; ...- 18) la défectuosité des organes de direction ;
19) la défectuosité du système de suspension ;
20) l'absence des précautions nécessaires pour éviter l'écoulement des liquides huileux ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;
21) l'accès à l'autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ;
22) le dépassement du nombre autorisé de passagers en cas de transport en commun de personnes.
L'amende est appliquée par personne en surnombre ; 23) le transport de personnes sur le toit des véhicules. L'amende est appliquée par personne transportée ; 24) le transport non réglementé de personnes debout. L'amende est appliquée par personne transportée ;
25) l'absence de contrôle technique ;
26) le véhicule s'engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s'assurer qu'aucun train n'est visible ou annoncé ;
27) le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l'approche d'un train ;
28) l'accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ; i:
29) l'arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;
30) l'exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire de l'autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l'autoroute, dans les conditións fixées par l'administration, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
En cas de récidive, pour l'une des infractions ci-dessus dans l'année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l'amende prévue au présent article est portée au double.
Section 2. - Des contraventions de la deuxième classe Article 185
Est punie d'une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe. .::
Est considérée infraction de la deuxième classe, l'une des infractions suivantes
1) le dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ;
2) le non respect du droit de priorité ;
3) le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire ;
4) la tenue en main d'appareil téléphonique pendant la conduite d'un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l'attention ou le mouvement ;
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5) le non respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police ou de protection civile ou aux ambulances, faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ;
6) l'accès à l'autoroute par un véhicule à moteur, non capable d'atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure :
7) l'accès à l'autoroute par un véhicule à traction non mécanique ;
8) l'accès à l'autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3 ;
9) les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute et sur ses bretelles de raccordement ;
10) l'arrêt et le stationnement sur les chaussées d'une autoroute ou sur les bandes d'arrêt d'urgence ou sur les bretelles de raccordement :''une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue;
11) le fait par un véhicule de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute ;
12) la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence d'une autoroute ;
13) les réparations importantes des véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence d'une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l'autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ;
14) le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l'autoroute ;
15) l'absence de présignalisation de tout ou partie d'un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ;
16) le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule;
17) le chargement masquant les feux d'éclairage ou de signalisation y compris les feux « stop », les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d'immatriculation du véhicule ;
18) le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui compromet la stabilité ou la conduite du véhicule ;
19) le non respect des limites de poids autorisées par essieu ; L'amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ;
20) largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées ;
21) le non fonctionnement du dispositif de mesure de la durée de conduite et de la vitesse (chronotachygraphe), du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;
22) l'absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engin de travaux publics ;