BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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23) la remorque arrière d'un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur ;

24) le dispositif d'attelage de la remorque défectieux ;

25) l'utilisation d'attaches de fortune pour tout remorquage ; 26) le véhicule de dépannage remorquant plus d'un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ;

27) le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de 10% à moins de 30%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double.

L'amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne de plus de 500 kg est considérée comme une tonne ;

28) le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d'une boite des premiers secours ;

29) les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ;

30) l'absence d'indication à l'extérieur du véhicule de transport en commun de personnes, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu'il comporte, du numéro d'autorisation d'effectuer un service public de transport en commun et de l'indication relative à l'itinéraire à suivre ;

31) le véhicule de transport en commun de personnes non muni d'extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l'application de la présente loi ;

32) le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d'extincteurs fonctionnels, tels que prévus par les textes pris pour l'application de la présente loi ;

33) le conducteur d'un véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n'interdisant pas l'accès de son véhicule à toute personne porteuse d'une arme apparente au sens de l'article 303 du code pénal, tant que ce port n'est pas justifié par l'activité professionnelle de la personne concernée ou par un motif légitime ;

34) le transport d'enfants de moins de 10 ans sur les sièges. avant dans un véhicule automobile ;

35) les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons.

En cas de récidive, pour l'une des infractions ci-dessus dans l'année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l'amende prévue au présent article est portée au double.

Section 3. - Des contraventions de la troisième classe Article 186

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par la présente loi ou par une législation particulière, les infractions aux dispositions édictées en application des articles 46, 47, 48, 64, 65, 87, 88, 92 et 93 ci-dessus, dites contraventions de la troisième classe, sont punies d'une amende de trois cents (300) à six cents (600) dirhams.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

En cas de récidive, pour l'une des infractions ci-dessus dans l'année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de ia chose jugée pour des faits similaires, l'amende prévue au présent article est portée au double.

Article 187

Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l'article 94, est punie d'une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams.

Section 4 . - Contravention particulière aux conducteurs et gardiens d'animaux Article 188

Est puni d'une amende de trois cents (300) à six cents (600) dirhams :

1) le fait pour tout conducteur ou gardien de troupeaux ou d'animaux d'avoir abandonné ou laissé divaguer ou paître ses troupeaux ou aninaux sur la voie publique, et, en cas d'insuffisance notoire de gardiennage, les propriétaires de ces mêmes troupeaux et animaux;

2) le fait pour tout conducteur de ne pas assurer la stricte conduite des animaux se déplaçant sur la chaussée de routes dépourvues de pistes latérales.

Section 5 . - Dispositions diverses Article 189

Le défaut ou l'insuffisance des feux des véhicules prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application, n'est pas punissable sil est établi que l'absence ou l'insuffisance d'éclairage provient d'une cause accidentelle survenue en cours de circulation sur la voie publique et que le conducteur y a remédié par un éclairage de fortune suffisant pour signaler la présence de son véhicule.

Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée dans le cas où le conducteur n'a pas pu avoir connaissance de l'interruption de son éclairage.

TITRE TROIS DE LA PROCEDURE Chapitre premier De la constatation des infractions Section première. - Des agents chargés de la constatation des infractions Article 190

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :

1) les officiers et agents relevant de la gendarmerie royale ; 2) les officiers et agents relevant de la sûreté nationale ; 3) les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite de leurs compétences.

Sont également chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans la limite de leurs compétences, les agents de 'administration ou d'organismes agréés par l'administration, commissionnés à cet effet par l'administration ou par les organismes précités.