BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 191

Les officiers et agents visés à l'article précèdent, sont habilités conformément à la présente loi à :

1) procéder au contrôle de la circulation des véhicules sur la voie publique ;

2) constater visuellement ou sur la base d'infornations électroniques et verbaliser les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application;

3) percevoir les amendes transactionnelles et forfaitaires payables par les contrevenants ;

4) procéder à la rétention du permis de conduire et/ou du certificat d'immatriculation et le cas échéant des pièces administratives nécessaires à la circulation des véhicules ;

5) immobiliser les véhicules dans les cas prévus par la loi ; 6) prendre et exécuter les décisions de mise en fourrière des véhicules dans les cas prévus par la loi ;

7) faire usage des moyens et des instruments de mesure pour établir certaines infractions à la présente loi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'administration.

Article 192

Les officiers et agents visés à l'article 190 ci-dessus, doivent lors de l'exercice du contrôle sur la voie publique, être munis d'un badge faisant apparaître, notamment, le prénom et le nom de l'officier ou de l'agent concerné, sa qualité, sa photographie et son numéro d'immatriculation professionnel.

Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit être présignalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées par l'administration.

Toutefois, l'interception des véhicules sur l'autoroute par ces officiers et agents ne peut être effectuée qu'aux stations de péage et qu'aux points de sortie de l'autoroute.

Article 193

Tout usager de la voie publique doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 181 de la présente loi, se conformer aux injonctions des officiers et agents désignés à l'article 190 ci-dessus et remplissant les conditions fixées à l'article 192 ci-dessus.

Article 194

En vue de constater une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application, l'agent verbalisateur doit :

1) intercepter le véhicule concerné ;

2) demander les documents de circulation du conducteur et du véhicule ;

3) contrôler l'état du véhicule ;

4) utiliser l'un des appareils de mesure fixés par l'administration afin d'établir les infractions dans les cas prévues à la présente loi et les textes pris pour son application ;

5) appliquer les procédures destinées à établir les faits visés aux articles 207, 208, 213 et 214 de la présente loi, lorsque l'état du conducteur le justifie ;

6) identifier l'infraction ;

"7) informer le contrevenant sur l'infraction constatée ; 8) dresser le procès-verbal de l'infraction conformément à l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.

1677

Article 195

Outre les indications mentionnées à l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale ou par la présente loi, tout procèsverbal relatif à la constatation d'une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application doit indiquer notamment :

1) le numéro d'immatriculation du véhicule concerné par l'infraction et le cas échéant, les indications de son identification ;

2) le numéro d'immatriculation de la remorque ou de la semi remorque en cas d'un véhicule articulé ;

3) l'identité et l'adresse du propriétaire ou du civilement responsable du véhicule ;

4) l'identité et l'adresse du conducteur auteur de l'infraction ; ......

5) le numéro du permis de conduire et celui de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte d'immatriculation et du passeport pour les conducteurs étrangers ;

6) les infractions relevées ainsi que la référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à ces infractions;

7) les moyens et les appareils de mesure utilisés pour établir l'infraction.

: Si l'infraction constatée est le dépassement de la vitesse autorisée, le procès-verbal doit indiquer également, lorsque la vitesse a été relevée au moyen d'un appareil technique :

- la vitesse relevée au moyen de l'appareil technique utilisé. • Ne constitue pas une infraction la vitesse enregistrée si elle dépasse celle autorisée par une marge de 10% sans excéder sept km/h ;

- la vitesse retenue en application des dispositions de la

présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsque l'infraction constatée est le dépassement du poids total en charge autorisé, le procès-verbal doit mentionner le poids total précité inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ne constitue pas une infraction le dépassement dudit poids par 10% sans excéder quatre tonnes.

Le procès-verbal doit mentionner, en cas d'établissement de l'infraction par l'utilisation d'appareils et de moyens de mesure conformément au 4 de l'article 194 ci-dessus, les indications mesurées par lesdits appareils et moyens.

Lorsque le véhicule concerné par l'infraction assure un service de transport, le procès-verbal doit être complété en précisant la nature des documents relatifs à l'exercice de l'activité de transport et en indiquant les numéros desdits documents, leur date ainsi que, le cas échéant, leur date de validité.

Article 196

Les procès-verbaux dressés sur les lieux de l'infraction ou sur la base des inscriptions électroniques, en vertu de la présente loi, font foi jusqu'à preuve du contraire fournie par tout moyen de preuve.