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Section 2. - De certains moyens de constatation des infractions
Sous-section 1. - De la constațation automatisée Article 197
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives au dépassement de la vitesse autorisée et celles dont la liste est fixée par l'administration, peuvent être constatées et établies par l'utilisation d'appareils techniques fonctionnant automatiquement même en l'absence d'un agent verbalisateur sur les lieux de l'infraction.
A cet effet, il est instauré, auprès de l'autorité gouvernementale chargée du transport, un système dit « système de contrôle et de constatation automatisés des infractions », visant à permettre aux agents verbalisateurs commissionnés par ladite autorité, de contrôler, de constater et d'établir les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, au moyen des appareils techniques précités connectés au système de contrôle et de constatation automatisés des infractions.
Les appareils de contrôle précités, homologués conformément à la légisiation et à la réglementation en vigueur, sont installés en agglomération et hors agglomération, aux lieux fixés par les autorités compétentes, conformément aux textes en vigueur.
Article 198
Sont enregistrées par le système de contrôle et de constatation automatisée des infractions, notamment les informations suivantes :
1) le numéro d'identification de l'infraction ;
2) le cliché concernant le véhicule lors de l'infraction comportant l'heure, la date et le lieu de l'infraction ;
3) les données relatives à l'infraction : la nature de l'infraction, le lieu, la date, l'heure et le moyen de contrôle de l'infraction ;
4) l'identification du véhicule : le numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ;
5) l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : son identité, le numéro de sa carte d'identité nationale, adresse, ou pour les sociétés, la raison sociale, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et l'adresse du siège social. Il est tenu compte pour la détermination des informations enregistrées de la nature de la personne concernée, selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale ;
6) l'identification du contrevenant : son identité, le numéro de sa carte d'identité nationale et son adresse ;
7) le numéro du permis de conduire du contrevenant, la date et le lieu de sa délivrance ;
8) le montant de l'amende transactionnelle et forfaitaire ; 9) les informations relatives au paiement des amendes ou à la consignation de leur montant par les contrevenants.
La liste des informations précitées peut être modifiée ou complétée par l'administration.
Article 199
Le traitement automatisé des informations visées à l'article 198 ci-dessus a notamment, pour objet :
1) de contrôler et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
• '• 2) de gérer les opérations nécessaires au traitement des contraventions en vue de leur notification aux contrevenants ;
N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
3) de faciliter la gestion des réclamations des contrevenants ; 4) de faciliter aux services compétents la gestion et le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires ;
5) d'assurer la transmission des procès-verbaux relatifs aux infractions visées au 1°) de cet article, aux autorités judiciaires compétentes.
Article 200
Lorsqu'une infraction est constatée dans les conditions fixées par l'article 197 ci-dessus, un procès-verbal relatif à l'infraction est établi.
En outre, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, à l'adresse déclarée à l'administration.
Cet avis de contravention doit comporter notamment : 1) l'identification du véhicule ;
2) la date, l'heure et le lieu de la contravention ;
3) le moyen de contrôle utilisé ;
4) le prénom, le nom et la qualité de l'agent verbalisateur ; 5) le relevé photographique de la plaque d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre la contravention ;
6) le montant de l'amende transactionnelle et forfaitaire et les modalités de son paiement.
Lorsque la contravention constatée est le dépassement de la vitesse autorisée, l'avis de contravention indique également :
1) la vitesse relevée au moyen de l'appareil technique utilisé ; 2) la vitesse retenue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 201
Outre les indications visées à l'article 195 ci-dessus, les procès-verbaux des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent verbalisateur sur les lieux de l'infraction, doivent comporter notamment :
- la nature de l'appareil technique utilisé ;
- les indications d'homologation et les dates de validité des
vérifications de l'appareil ;
- le lieu, la date et l'heure du prélèvement de la preuve
matérielle de l'infraction.
Toutefois, les procès-verbaux cités ci-dessus peuvent ne pas comporter les informations visées aux 4 et 5 de l'article 195 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'articie 24 de la loi relative à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction établi au titre d'un traitement automatisé ne nécessite pas la signature du contrevenant.
Article 202
Le procès-verbal des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent verbalisateur du lieu de l'infraction, fait foi jusqu'à preuve du contraire fournie par tout moyen de preuve.