N° 5874 — 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Article 203
Dans le cas de non localisation de la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de refus de l'interessé de se faire notifier l'avis de contravention ou de non payement de l'amende transactionnelle et forfaitaire, le procès-verbal de l'infraction est transmis au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Article 204
La délivrance au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation ou au civilement responsable du véhicule et à leur demande expresse, d'un exemplaire de la photo d'infraction prise par les appareils de contrôle et de constatation automatisés visés à l'article 197 ci-dessus, est effectuée conformément aux modalités fixées par l'administration.
Article 205
Le recouvrement des montants des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions constatées conformément aux dispositions de la présente section, est assuré par les greffiers des juridictions, les percepteurs de la trésorerie générale du Royaume et les ordonnateurs de l'administration des douanes et impôts indirects.
Toutefois, l'administration peut fixer d'autres lieux de paiement afin de faciliter le recouvrement de l'amende.
Article 206
Copies des procès-verbaux doivent être transmises, dans un délai de quinze (15) jours, à l'administration pour suivi et traitement des informations conformément aux articles 120 à 136 de la présente loi.
Le délai susvisé court à compter du jour de la constatation de l'infraction.
Sous-section 2. - De la constatation de l'état de conduite sous l'effet de l'alcool Article 207
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur du Roi, soit à leur initiative ainsi que les agents verbalisateurs, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, test de l'haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré :
1) à tout auteur présumé d'un accident de circulation ou à toute personne qui a contribué à le provoquer, même si elle en est la victime ;
2) à quiconque conduit un véhicule ou une monture sur la voie publique et commet une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Toutefois, les officiers de police judiciaire et les agents verbalisateurs peuvent, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, soumettre toute personne qui conduit un véhicule, des tests de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout moniteur qui accompagne un élève conducteur.
Article 208
Lorsque le test visé à l'article 207 ci-dessus, permet de présumer l'existence d'un taux d'alcool fixé par l'administration dans l'haleine de la personne concernée, ou lorsque celle-ci refuse de le subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique de ladite personne.
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Article 209
.....
Les vérifications destinées à établir l'état alcoolique sont faites au moyen d'analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques, ou au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Article 210
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon doit être conservé conformément aux textes en vigueur.
Article 211
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. Il est effectué à ses frais.
Article 212
... • En cas d'impossibilité de subir le test visé à l'article 207 ci-dessus, résultant d'une incapacité physique attestée par un médecin, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique au moyen d'analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques. Sous-section 3. - De la constatation de l'état de conduite sous l'effet
des substances stupéfiantes ou de médicaments Article 213
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur les personnes visées à l'article 207 ci-dessus, à des épreuves de dépistage, en vue d'établir si la personne concernée a fait usage de substances stupéfiantes ou de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite. L'administration fixe la liste desdites substances médicamenteuses.
Article 214
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou iorsque la personne concernée refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux cliniques et biologiques, en vue d'établir si ladite personne a fait usage de substances stupéfiantes ou de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d'un véhicule.
Sous-section 4. - Dispositions diverses Article 215
En vue de procéder aux épreuves, analyses et examens prévus aux sous-sections 2 et 3 ci-dessus, le délai séparant, l'heure de l'accident, l'heure de l'infraction ou l'heure du contrôle de l'intéressé et l'heure desdits épreuves, analyses et examens, doit être le plus court possible dans la même journée.