BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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Chapitre Il Do la rétention du permis de conduire et du certificat d'immatriculation du véhicule Article 216

Outre les cas de rétention du permis de conduire prévus par la loi, l'agent verbalisateur qui constate l'infraction doit procéder à la rétention du permis, dans les cas suivants :

1) lorsque la loi prévoit la suspension, le retrait ou l'annulation du permis de conduire ;

2) lorsque l'agent verbalisateur constate que l'intéressé ne respecte pas les restrictions portées sur le permis de conduire.

Lorsque le conducteur déclare être titulaire du pennis de conduire mais n'est pas en mesure de le présenter, l'agent verbalisateur le met en demeure de le remettre dans les quatrevingt seize (96) heures, soit au service qui a relevé l'infraction, soit, le cas échéant, le remettre à l'autorité chargée de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, de son lieu de résidence, qui le transinct immédiatement au service qui a relevé l'infraction.

L'agent verbalisateur, le service ou l'autorité précités doivent remettre au titulaire du permis de conduire retenu un récépissé dont la forme et le contenu sont fixés par l'administration.

Mention de la rétention et de la remise du récépissé, est portée au procès-verbal.

Le véhicule est immobilisé sur place. Cette immobilisation, sauf disposition contraire prévue par la présente loi, est cependant levée dès qu'un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie, proposé par le contrévenant ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes mesures nécessaires destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, au frais du propriétaire.

Article 217

Le procès-verbal et les documents relatifs à l'établissement de l'infraction, accompagnés du permis de conduire retenu dans les conditions prévues à l'article 216 ci-dessus, doivent, sauf disposition contraire prévue par la présente loi, être transmis au procureur du Roi dans les soixante-douze (72) heures au maximum, à compier de la date de la constatation de l'infraction.

Ce délai court, pour le cas visé au deuxième alinéa de l'article 216 ci-dessus, à compter de la date de la réception du permis de conduire par les services qui ont constaté l'infraction.

Les informations concerant toute rétention du perinis de conduire, ainsi que toutes les décisions prises par le procureur du Roi, doivent etre connuniquées, par lui, pour enregistrement, à l'autorité gouvernementale compétente, dans un délai n'excédant pas sept (7) jours.

Article 218

Dans le cas de detérioration par dégradation de l'une ou plus des informations ou des composantes du support du permis de conduire ou du support du certificat d'immatriculation, l'agent verbalisateur procède À la rétention du document concerné. Ledit agent romet an titulaire du permis de conduire ou du certificat d'immatricniation, une permission provisoire de 30 jours, dont la forine et le contenu sont fixés par l'administration, pour conduire le véhicule.

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Le procès-verbal dressé à cet effet, par l'agent verbalisateur, ainsi que le document détérioré, doivent être adressés dans un délai n'excédant pas quarante-huit (48) heures à l'administration.

Chapitre 1I1 Des amendes transactionnelles et forfaitaires et de leur recouvrement Article 219

Les contraventions visées aux articles 184, 185, 186 et 187 de la présente loi, peuvent faire l'objet de transaction, par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire, dont le montant est fixé comme suit :

- les contraventions de la première classe : sept cents (700)

dirhams ;

- les contraventions de la deuxième classe : cinq cents (500)

dirhams;

- les contraventions de la troisième classe : trois cents (300)

dirhams ;

- les contraventions visées à l'article 187 : vingt-cinq (25)

dirhams.

Toutefois, lesdites contraventions ne peuvent faire l'objet de transaction dans les cas suivants :

1. en cas de récidive, lorsqu'il s'agit de contraventions de la première classe ;

2. lorsque la contravention a précédé, a accompagné ou a suivi un délit ;

3. lorsque l'auteur de l'infraction a commis plusieurs infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, constatées simultanément, dont l'une au moins ne peut faire l'objet de transaction.

Article 220

Lors de la constatation de l'une des contraventions mentionnées au premier alinéa de l'article 219 ci-dessus, l'agent verbalisateur propose au contrevenant le paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire. Ce paiement peut également être demandé par le contrevenant.

Article 221

Le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté :

1. immédiatement, entre les mains de l'agent verbalisateur ;

2. dans un délai de quinze (15) jours francs, à compter du jour suivant celui de la constatation de la contravention, auprès des secrétariats-greffes des tribunaux du Royaume.

Toutefois, l'administration peut fixer d'autres lieux de paiement, afin de faciliter le recouvrement de l'amende.

Article 222

En cas de constatation automatisée de la contravention, l'avis de contravention adressé au contrevenant en vertu de l'article 200 ci-dessus, doit comporter la proposition de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.

Sauf en cas de contestation prévue à l'article 230 ci-dessous, le recouvrement de l'amende transactionnelle et forfaitaire doit être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans les quinze (15) jours francs, à compter du jour suivant celui de notification de l'avis de contravention conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus.