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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Article 223
Le paiement immédiat de l'amende, à titre définitif ou à titre de consignation, est effectué comme suit :
1. en espèce ;
2. par chèque ;
3. par tous autres moyens de paiement fixés par l'administration.
Article 224
Le paiement immédiat de l'amende transactionnelle et forfaitaire est effectué, entre les mains de l'agent verbalisateur, suite au procès-verbal de contravention établi par lui.
L'agent verbalisateur remet au contrevenant une quittance de paiement de l'amende, dont la forme et le contenu sont fixés par l'administration.
Toutefois, lorsque le procès-verbal indique le paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire, il tient lieu de quittance. Une copie de ce procès-verbal est remise au contrevenant.
Copie du procès-verbal, et le cas échéant, de la quittance de paiement, est transinise à l'administration pour traitement et suivi.
Arlicle 225
Lorsque Lorsque le support du permis de conduire permet support l'enregistrement des informations sous forme électronique et lorsque l'agent verbalisateur dispose de l'équipement nécessaire à cet effet, l'agent doit y inscrire les informations relatives à la contravention.
L'ensemble des informations enregistrées doit être transmis immédiatement, par l'autorité dont relève l'agent verbalisateur à l'administration pour suivi et traitement conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 226
Le paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire entraîne l'extinction de l'action publique.
Article 227
En cas de non paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire, le dossier est transmis immédiatement au procureur du Roi. Une copie du procès-verbal relatif à la contravention, doit être adressée par l'autorité dont relève l'agent verbalisateur, dans un délai de quarante-huit (48) heures, à l'administration.
Article 228
En cas de non paiement immédiat de l'amende transactionnelle et forfaitaire, conformément à la présente loi, l'agent verbalisateur doit se faire remettre par le contrevenant, contre récépissé dont la forme et le contenu sont fixés par l'administration, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation du véhicule.
Ce récépissé est considéré comme permission au contrevenant de conduire un véhicule pendant un délai de quinze (15) jours francs ou comme un certificat d'immatriculation du véhicule valable pour le même délai. Le délai prend effet à compter du jour suivant celui de la remise du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf dans les cas nécessitant l'immobilisation du véhicule prévus à la présente loi.
1681
L'agent verbalisateur doit se faire remettre, conformément aux conditions prévues ci-dessus, par le contrevenant le certificat d'immatriculation du véhicule lorsqu'il commet, lors de la conduite à titre professionnel, l'une des infractions visées au 1l à 20 et 25 à 30 de l'article 184 et au 19 à 24 et 27 à 32 de l'article 185 ou lorsqu'il commet une infraction aux dispositions édictées en application des articles 46, 47 et 48 de la présente loi.
Si le contrevenant s'acquitte à titre définitif du montant de l'amende transactionnelle et forfaitaire, pendant le délai précité, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation du véhicule lui est restitué soit par le service qui a relevé la contravention soit par l'autorité chargée de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application de son lieu de résidence ou du lieu de paiement de l'amende, selon son choix. Dans ces deux cas, le service ayant enregistré la contravention adresse le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation du véhicule à ladite autorité.
Ledit délai court, dans le cas prévu à l'article 200 ci-dessus, à partir de la date de réception de la lettre recommandée visée audit article. Le contrevenant doit dans ce cas s'acquitter du montant de l'amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai précité ou remettre, dans le même délai, son permis de conduire ou le certificat d'immatriculation du véhicule soit au service qui a relevé l'infraction, soit, le cas échéant, à l'autorité chargée de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, de son lieu de résidence, qui le transmet au service qui a relevé l'infraction.
A défaut de payement dans le délai visé au deuxième alinéa du présent article, le permis de conduire du contrevenant est suspendu de plein droit.
La suspension prend fin, notamment, suite à :
1) une décision de classement rendue par le ministère public ; 2) une décision d'acquittement ;
3) l'exécution d'une décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 229
Par dérogation aux dispositions de l'article 228 ci-dessus, lorsque le support du permis de conduire permet l'enregistrement électronique des informations, les informations relatives à la rétention, à la permission de circuler ainsi qu'à la suspension du permis de conduire visées à l'article précité, y sont inscrites et la rétention du permis de conduire devient alors sans objet.
Article 230 Le contrevenant peut contester la contravention.
La contestation des contraventions est formulée, dans le délai fixé par les articles 221 et 222 ci-dessus, par une plainte motivée :
1) devant le procureur du Roi ;
2) devant l'agent verbalisateur ayant constaté l'infraction ; . 3) ou en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l'avis de contravention.