BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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Article 231 : La contestation de la contravention n'est recevable que si le contrevenant a consigné, dans le délai fixé par les articles 221 et 222 ci-dessus, le maximum du montant de l'amende prévue aux articles 184, 185, 186 et 187 ci-dessus.

La r consignation doit avoir lieu, contre récépissé; au secrétariat-greffe de la juridiction compétente ou auprès des perceptions des finances.

Le contenu et la forme du récépissé sont fixés par l'administration. Toutefois, l'administration peut fixer d'autres lieux pour effectuer ladite consignation, afin d'en faciliter l'exécution.

Si le contrevenant produit le récipissé précité, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation qu'il a remis à l'agent verbalisateur conformément à l'article 228 ci-dessus, lui est restitué. L'administration fixe les modalités de ladite restitution.

Article 232

En cas de contestation de la contravention par le contrevenant et lorsqu'il s'agit d'une constatation automatisée, le procès-verbal doit être transmis au procureur du Roi dans un délai n'excédant pas 5 jours, à compter de la date de réception de la plainte visée à l'article 230 ci-dessus.

Article 233

Les preuves de la corstatation automatisée, ainsi que le permis de conduire en cas de sa rétention, doivent être joints au procès-verbal visé à l'article 232 ci-dessus.

Article 234

Avant que la juridiction n'ait statué sur le fond de l'affaire, le contrevenant peut procéder au paiement des deux tiers du maximum du montant de l'amende prévue aux articles 184, 185, 186 et 187 ci-dessus et retirer sa plainte.

Article 235

Lorsque la contravention est établie | établie à l'encontre du contrevenant, les dispositions de l'article 375 de la loi relative à la procédure pénale ne peuvent lui être appliquées, en cas de contestation abusive.

Chapitre IV Dispositions diverses Article 236

En cas de classement des procès-verbaux par le ministère public, ou lorsque est prononcée une décision de non lieu ou de condamnation ou toute autre décision statuant sur le fond d'une affaire soumise à une juridiction, en exécution des dispositions de la présente loi el des textes pris pour son application, une copie du procès-verbal de l'infraction et du dispositif de la décision de non lieu ou de la décision rendue par la juridiction est transmise immédiatement, par le procureur du Roi, à l'administration, pour traitement et suivi, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 237

Des copies des décisions ou du dispositif des décisions, ayant acquis la force de la chose jugée, rendues en application de la présente loi et des textes pris pour son application, doivent être transmises par le ministère public à l'administration, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à partir de la date du prononcé de la décision.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 238

Sauf cas de versement immédiat d'une amende transactionnelle et forfaitaire, ou de la consignation prévue à l'article 231 ci-dessus, si le contrevenant n'établit pas qu'il dispose d'une résidence sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction est immobilisé jusqu'à la consignation au secrétariat-greffe de toutes les juridictions du Royaume, auprès des perceptions des finances ou auprès des services compétents de la douane, d'une somme fixée par le procureur du Roi, garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, y compris celles concernant les dégâts causés à la voie publique et à ses dépendances.

La décision imposant la consignation est prise par le procureur du Roi, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures, après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

LIVRE TROIS

DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, DE L'EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE ET DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES

TITRE PREMIER

DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

ET DE L'EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE Chapitre premier Des conditions de l'exercice de la profession Article 239

L'enseignement de la conduite ou de l'éducation à la sécurité routière, ne peut être dispensé que par un établissement dont l'ouverture et l'exploitation sont subordonnées à une autorisation délivrée à cet effet par l'administration. -

L'autorisation visée ci-dessus est délivrée à toute personne physique ou morale qui s'engage à respecter les clauses d'un cahier des charges, établi à cet effet par l'administration, qui définit :

1) les capacités financières et techniques dont doit disposer l'établissement ;

2) les moyens et les modalités d'exploitation de l'établissement ; 3) les compétences requises pour dispenser l'enseignement de la conduite ou l'éducation à la sécurité routière ;

4) les méthodes, programmes et outils de l'enseignement de la conduite ou de l'éducation à la sécurité routière.

Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements d'éducation à la sécurité routière ont l'obligation d'accueillir, dans les conditions fixées par le cahier des charges, les personnes désirant se soumettre à des sessions d'éducation visée aux articles 26, 33, 34 et au deuxième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

L'activité d'enseignement de la conduite et l'activité d'organisation de sessions d'éducation à la sécurité routière ne peuvent être cumulées par un même établissement.