BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

Page 41 sur 69

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 240

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, à titre onéreux, est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

A) Pour les personnes physiques :

1) être âgée d'au moins vingt ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ;

3) ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extortion de biens ou pour faux;

4) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

B) Pour les personnes morales :

1) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

2) les personnes proposées pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions prévues aux 1, 2 et 3 du A) ci-dessus.

Article 241

Chaque établissement d'enseignement de la conduite ou établissement d'éducation à la sécurité routière, doit être géré par un directeur remplissant les conditions suivantes :

1) être âgé d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ;

3) ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extortion de biens ou pour faux ;

4) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

5) être habilité à exercer la fonction de gestionnaire dans les conditions fixées par l'administration.

Lorsque la personne physique ou le directeur de la personne morale précise dans sa demande qu'il compte gérer personnellement l'établissement, il doit justifier qu'il remplit la condition visée au 5 ci-dessus.

Article 242

Le directeur de l'établissement d'enseignement de la conduite ou le directeur de l'établissement d'éducation à la sécurité routière doit s'assurer, en permanence, de la bonne gestion administrative et pédagogique de l'établissement conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Il doit transmettre à l'administration, selon les modalités fixées dans le cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus, les données relatives à l'activité de l'enseignement de la conduite ou de l'organisation de sessions d'éducation à la sécurité routière.

Article 243

L'enseignement dispensé dans les établissements de la conduite doit être conforme au programme national de formation à la conduite fixé par l'administration.

L'organisation de sessions d'éducation à la sécurité routière doit être conforme aux spécifications fixées par l'administration.

1683

Article 244

L'ouverture au public de tout établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière ne peut avoir lieu qu'après constatation par les agents de l'administration de la conformité des locaux, des équipements d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière, ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus.

En cas de non conformité, un délai est fixé à l'intéressé . pour satisfaire aux observations émises par les agents de l'administration précités.

Tout refus de l'autorisation doit être motivé.

Article 245

L'enseignement de la conduite ou l'animation de sessions d'éducation à la sécurité routière doit être dispensé par un moniteur d'enseignement de la conduite ou par un animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière autorisés par l'administration.

Seuls peuvent demander l'autorisation de moniteur moniteur d'enseignement de la conduite ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1) être âgée d'au moins vingt ans grégoriens révolus ;

2) jouir de ses droits civiques et civils ;

3) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol, extortion de biens ou faux ;

4) être titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est fixée par l'administration et se trouver en dehors de la période probatoire ;

5) être habilitée à exercer la profession de moniteur ou d'animateur dans les conditions fixées par l'administration ;

Le moniteur d'enseignement de la conduite ou l'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière doit suivre une formation continue dispensée par des organismes agréés par l'administration.

Le programme de la formation continue et la durée de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière, sa forme et son contenu, ainsi que la procédure de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par l'administration.

Article 246

Les propriétaires et les directeurs des établissements d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière sont tenus de se soumettre aux opérations d'inspection effectuées par les agents ou organismes habilités à cet effet par l'administration, destinées à s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des clauses du cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus.

Article 247

Toute cession d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière ne peut se faire qu'au profit d'une personne morale ou physique remplissant les conditions prévues à l'article 240 ci-dessus.