BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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Article 248

En cas de cession d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l'acte de cession, faire à l'administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s'engage à respecter les clauses du cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus.

Au vu de l'acte de cession, l'administration procède à l'actualisation de l'autorisation visée à l'article 239 ci-dessus.

Article 249

En cas de cas de décès du titulaire d'une autorisation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière, ses ayants droit doivent en faire la déclaration à l'administration dans un délai de trois mois (3) à compter de la date du décès.

Les ayants-droit peuvent poursuivre l'exploitation de l'établissement pendant une durée d'un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle autorisation, soit au nom d'une personne physique soit au nom d'une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi, sous peine du retrait de l'autorisation.

Article 250

Préalablement à la suspension ou à la cessation de leur activité, les titulaires de l'autorisation d'exploitation d'un établissement de l'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière doivent en informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 251

Sont exonérés de l'autorisation d'exploitation visée à l'article 239 de la présente loi les organismes ou établissements de l'Etat qui dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement débouchant sur l'obtention de la carte de conducteur professionnel ou de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière.

Article 252

Les associations qui exercent leur activité dans le domaine de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, peuvent dispenser l'éducation à la sécurité routière, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration qui vérifie, dans ce cas, que les conditions prévues aux articles 239 à 246 ci-dessus sont remplies.

Article 253

Pour l'obtention de l'autorisation visée à l'article 252 ci-dessus, l'association doit remplir les conditions suivantes :

1) être déclarée conformément à la législation réglementant le droit d'association ;

2) être partie à une convention conclue avec l'Elat, une collectivité locale, un établissement public. un établissement d'utilité publique ou une association déclaré d'utilité publique. ou être bénéficiaire d'une aide attribuée par l'une des personnes morales précitées. pour des activités parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et l'éducation à la sécurité routière constituent un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle #

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

3) adresser ses activités exclusivement à des personnes ayant une situation de difficulté sociale ;

4) justifier de garanties minimales concernant les moyens de gestion. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules et les moyens matériels.

Article 254

Les associations visées à l'article précédent doivent présenter annuellement à l'administration un rapport d'activité dans le domaine de l'éducation à la sécurité routière, dans les conditions fixées par l'administration.

Chapitre 11 Des sanctions et des mesures administratives et des sanctions pénales Section 1. - Des sanctions et des mesures administratives Article 255

Lorsqu'au cours d'une opération d'inspection d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, les agents ou organismes visés à l'article 246 ci-dessus, constatent que les locaux ou équipements de l'établissement ne sont pas conformes au cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus ou que la formation qui y est dispensée n'est pas conforme au programme national de formation à la conduite ou aux spécifications d'organisation des sessions d'éducation à la sécurité routière, ou tout autre manquement aux clauses dudit cahier des charges, l'administration en informe, par rapport motivé, le titulaire de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière concerné et le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de faire cesser les violations dans le délai qui lui est fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à deux mois.

Si à l'expiration de ce délai les violations relevées se poursuivent, l'administration astreint le contrevenant au paiement d'une amende de quinze mille (15.000) dirhams.

Si l'infraction persiste un mois après la notification de la décision prononçant l'amende, celle-ci est portée au double.

Si l'infraction persiste un mois après la notification de la décision prononçant le double de l'amende, l'administration procède à la fermeture de l'établissement concerné pour une durée de un (1) mois à six (6) mois.

Pendant la durée de la fermeture, le titulaire de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière doit respecter la législation en vigueur en matière de travail.

Article 256

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière est retirée par l'administration :

1) si le titulaire en fait lui même la demande ;

2) s'il ouvre son établissement au public en violation des dispositions de l'article 244 ci-dessus ;

3) s'il ne demande pas à l'administration la constatation de la conformité prévue à l'article 244 précité pour l'ouverture de son établissement au public, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification ou de remise de son autorisation ;