N° 5874 -- 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
4) s'il cesse d'exercer son activité pendant une durée de plus de six (6) mois, sans motif valable ;
5) en cas de non respect répété des clauses du cahier des charges visé à l'article 239 ci-dessus ;
6) si le titulaire a fait l'objet de mise en liquidation judicaire par une décision ayant acquis la force de la chose jugée ;
7) s'il s'agit d'une personne physique qui a fait l'objet d'une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d'extortion de biens ou de faux.
Dans les cas visés aux 6 et 7 ci-dessus, le ministère public transmet à l'administration copies des procès-verbaux et des décisions judiciaires concernant les faits précités.
Si dans les cas cités aux 3, 4 et 5 ci-dessus, le titulaire de l'autorisation ne satisfait pas à la mise en demeure, qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, dans le délai qui lui y est fixé et qui ne peut être inférieur à un mois, l'administration l'astreint au paiement d'une amende de trente-cinq mille (35.000) dirhams.
Si l'infraction persiste un mois après la notification de la décision prononçant l'amende infligée, l'autorisation est retirée.
Article 257
L'autorisation du moniteur ou de l'animateur est retirée à titre provisoire si son titulaire :
1) a fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire;
2) présente une inaptitude physique provisoire incompatible avec l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ou avec l'animation de sessions d'éducation à la sécurité routière.
Article 258
L'autorisation du moniteur ou de l'animateur est retirée définitivement par l'administration si son titulaire :
1) ne remplit plus les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application ;
2) s'est rendu coupable de fautes professionnelles dûment constatées ;
3) s'est rendu coupable de fraude lors d'un examen pour l'obtention du permis de conduire et ce, sans préjudice des dispositions pénales en vigueur ;
4) s'est rendu coupable de fraude à l'occasion de la délivrance d'une attestation de suivi d'une session d'éducation à la sécurité routière ;
5) a fait l'objet d'une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée, pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol, extortion de biens ou faux tel que le délit prévu et sanctionné par l'article 183 ci-dessus.
Dans les cas visés aux 3, 4 et 5 ci-dessus, le ministère public transmet à l'administration copies des procès-verbaux et des décisions judiciaires concernant les faits précités.
Section 2: - Des sanctions pénales Article 259
Est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams toute personne qui, sans être autorisée, ouvre ou exploite, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'éducation à la sécurité routière.
1685
Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine est l'amende de soixante mille (60.000) à cent vingt mille (120.000) dirhams, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l'encontre de ses dirigeants, en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 260
Est puni d'une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams, tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière qui emploie, en connaissance de cause, un directeur, des moniteurs ou des animateurs qui ne remplissent pas ou plus l'une ou plus des conditions fixées par la présente loi.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la peine est le triple de l'amende susvisée, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l'encontre de ses dirigeants en vertu des deux alinéas précédents.
Article 261
Est puni d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout directeur d'un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article 241 ou qui ne respecte pas les dispositions de l'article 242 ci-dessus.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams.
Article 262
Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite ou d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, tout directeur, tout moniteur ou tout animateur audit établissement, qui fraude ou fait frauder ou qui fait de fausses déclarations à l'administration ou tout complice ou coauteur de la fraude, à l'occasion de la présentation d'un candidat à l'examen du permis de conduire, ou à l'occasion de la délivrance d'une attestation de suivi de sessions d'éducation à la sécurité routière.
Article 263
Toute personne physique ou morale qui, se trouvant sous le coup d'une décision de fermeture provisoire ou de retrait définitif de l'autorisation, exploite un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement d'éducation à la sécurité routière est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams.
En cas de récidive, la peine est portée au double. Article 264
Est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams :
1. toute personne qui a exercé la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière, sans autorisation ;
2. toute personne qui a exercé la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière, alors qu'il se trouve sous le coup d'une décision de retrait définitif de son autorisation.