BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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En cas de récidive, la peine est portée au double. Le véhicule utilisé pour commettre l'infraction est immobilisé conformément aux dispositions de l'article 102 ci-dessus.

Article 265

Toute personne qui, se trouvant sous le coup d'une décision de retrait provisoire de l'autorisation, exerce la profession de moniteur dans l'enseignement de la conduite des véhicules ou d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams.

En cas de récidive, la peine est portée au double. TITRE DEUX DU CONTROLE TECHNIQUE

Chapitre premier

Dispositions générales

Article 266

. Le contrôle technique, visé à l'article 66 de la présente loi, est effectué soit par l'administration, soit par des centres de contrôle technique autorisés à cet effet par l'administration.

Chapitre II

Des centres et réseaux de contrôle technique

Article 267

L'autorisation d'exercer le contrôle technique, visée à l'article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence, aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué d'un nombre minimum de centres et de lignes. de contrôle fixé par par l'administration et à respecter les clauses d'un cahier des charges, établi par l'administration, qui définit notamment :

1) les capacités financières et techniques dont doit disposer le réseau ;

2) les compétences requises pour effectuer le contrôle technique prévu par la présente loi ;

3) les moyens et les modalités d'exploitation des centres de contrôle technique ;

4) les opérations de contrôle technique.

Article 268

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

2) la personne proposée pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions suivantes :

a) être âgée d'au moins vingt ans grégoriens révolus ; .. . b) jouir de ses droits civiques et civils ;

c) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d'extorsion de biens ou de faux ;

d) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 269

Chaque centre de contrôle technique doit être géré par une personne remplissant les conditions suivantes :

1) être âgée d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ;

3) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d'extorsion de biens ou de faux ;

4) ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

5) être qualifiée à la gestion dans les conditions fixées par l'administration.

Article 270

Il est interdit aux centres et aux réseaux de centres de contrôle technique d'exercer toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile.

Article 271

L'autorisation d'ouverture de chaque centre de contrôle technique au public n'est accordée qu'après constatation par les agents de l'administration de la conformité des locaux, des équipements de contrôle technique et des moyens humains dudit centre aux clauses du cahier des charges visé à l'article 267 ci-dessus.

En cas de non conformité, un délai est fixé à l'intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents de l'administration précités.

Tout refus d'autorisation doit être motivé.

Article 272

L'opération de contrôle technique doit être effectuée par un agent visiteur, autorisé par l'administration.

Seule peut demander l'autorisation d'agent visiteur, la personne remplissant les conditions suivantes :

1) être âgée d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ;

3) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d'extorsion de biens ou de faux ;

4) être titulaire d'un permis de conduire et se trouver en dehors de la période probatoire ;

5) présenter une aptitude physique et mentale compatible avec la fonction d'agent visiteur ;

6) justifier de l'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par l'administration.

L'agent visiteur doit suivre une formation continue assurée par les organismes agréés à cet effet par l'administration.

La durée de l'autorisation d'agent visiteur, ainsi que la procédure de sa délivrance et de son renouvellement sont fixées par l'administration.

Article 273

Le titulaire de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique doit désigner une personne physique remplissant les conditions fixées au 2 de l'article 268 ci-dessus, qui est responsable du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, et qui, à cet effet, doit s'assurer en permanence de la