BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

bonne exécution des contrôles techniques effectués par lesdits centres conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Il doit transmettre à l'administration ou à l'organisme désigné par elle à cet effet, selon les modalités fixées dans le cahier des charges visé à l'article 267 ci-dessus, les données relatives aux contrôles techniques qui lui sont transmises par les centres précités.

Tout changement de la personne de ce responsable doit être porté à la connaissance de l'administration.

Article 274

Le titulaire de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre ou d'un réseau de contres de contrôle lechnique, la personne visée au premier alinéa de l'article 273 ci-dessus, les gérants des centres de contrôle technique et les agents visiteurs sont tenus de se soumettre aux opérations d'inspection effectuées par les agents ou organismes habilités à cet effet par l'administration et destinés à s'assurer du respeci des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des clauses du cahier des charges visé à l'article 267 ci-dessus.

Article 275

Toute cession d'un réseau de centres de contrôle technique ne peui se faire qu'au profit d'une personne morale remplissant les conditions prévues à l'article 268 ci-dessus.

A cet effel, le cédant et le cessionnaire doivent préalablement à la conclusion de l'acte de cession faire à l'administration une déclaration conjointe, dans laquelle le cessionnaire s'engage à respecter les clauses du cahier des charges visé à l'article 267 ci-dessus.

Au vu de l'acte de cession, l'administration procède à l'actualisation de l'autorisation.

Article 276

Toute cession d'un centre de contrôle technique ne peut se faire qu'an profit d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique.

Lorsque la cession d'un centre de contrôle technique a pour effet de réduire le nombre de centres ou de lignes exploités par le cédant au dessous du nombre minimum visé à l'article 267 ci-dessus. l'autorisation de cession ne peut être accordée que si le cédant s'engage à satisfaire au nombre minimum de centres et de lignes précité.

Article 277

En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre de contrôle technique, ses ayants-droit doivent en faire la déclaration à l'administration dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du décès.

Les ayants-droit peuvent poursuivre l'exploitation du centre pendant une durée d'un an à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle autorisation d'ouverture au public du centre conformément à l'article 271 de la présente loi. SOuS peine de la fermeture définitive du centre.

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Article 278

Préalablement à la suspension ou à la cessation de leur activité, les titulaires de l'autorisation d'exploitation d'un centre du d'un rescal de centres de contrôle technique doivent en informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute suspension ou cessation d'activité pour une durée de plus de trois (3) mois non signalée à l'administration, entraîne le retrait de l'autorisation.

Chapitre lIl Des sanctions et des mesures administratives c des sanctions pénales Section ! ... Des sanctions et des mesures administratives Article 279

Lorsyu'au cours d'une opération d'inspection d'un centre de contrôle technique les agents ou organismes visés à l'article 274 ci-dessus, constatent que les locaux, les équipements de contrôle technique ou ies moyens humains du centre ou les opérations qui y sont effectuées ne sont pas conformes au cahier des charges visé à l'article 267 ci-dessus, ou tout autre manquement aux clauses dudit cahier des charges, l'administration en informe, par rapport motivé, le titulaire de Paulorisation d'ouverture et d'exploitation du réseau de centres de contrôle technique dont relève le centre concerné el le met en demeure, par lettre reconimandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de faire cesser les violations dans le délai qui lui est fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à deux (2) mois, à compter de la réception de la mise en demeure.

Si à l'expiration de ce délai les violations relevées se poursuivent, l'administration astreint le contrevenant au paiement d'une amende de trenie mille (30.000) dirhams.

Si l'infraction persiste un mois après la notification de la décision prononçant l'amende infligée. l'administration procède à la fermetmre du centre concerné pour une durée de un (1) mois à six (6) mois.

Pendant la durée de la fermeture, le titulaire de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre ou d'un réseau de centres de contrôle technique dont relève le centre concerné, doit respecter la législation en vigueur en matière de travail.

Toulefois, si la responsabilité d'un réscau ou d'un centre de contrôle technique dans un accident mortel de la circulation routière est établie conformément aux dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 137, l'administration astreint le contrevenant au paiement d'une amende de cent mille (100.000) dirhams pour un centre ci de deux cent mille (200.000) dirhams pour un réseau. En cas de récidive, l'administration ordonne la fermeture détinitive du centre.

Article 280

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un réseau de centres de contrôle technique est retirée par l'administration :

1) si le titulaire en fait lui même la demande ;

2) s'il n'a pas fait usage de son autorisation dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle cette autorisation lui a été notifiée ou remise ;

3) s'il cesse d'exercer son activité pendant une durée de plus de six (6) mois, sans motif valable ;