N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
LIVRE CINQ
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES •
TITRE PREMIER DISPOSITIONS DIVERSES Article 305
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux voies ferrées empruntant l'assiette des voies publiques, ni aux véhicules circulant sur ces voies ferrées.
Toutefois, les conducteurs de tramways doivent respecter les règles de circulation sur la voie publique fixées par l'administration.
Article 306
Les dispositions des articles de 45 à 51, 64, 65, 66 et de 70 à 79 ne sont pas applicables aux véhicules des forces armées royales.
Ces véhicules, dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale, font l'objet d'une immatriculation particulière.
Article 307
Les dispositions du 2º alinéa de l'article 23 de la présente loi ne sont pas applicables au permis de conduire provisoire obtenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ledit permis provisoire est affecté d'un capital de vingt (20) points. Sont applicables à son titulaire, pendant sa durée de validité, les dispositions des articles 24, 25, 26 et 33 de la présente loi. A l'expiration de leur durée de validité, sont applicables auxdits permis, les dispositions de l'article 27 de la présente loi.
Article 308
Le permis de conduire définitif délivré avant l'entrée en vigueur de la présente loi est considéré comme un permis de conduire à l'issue de la période probatoire et lui sont appliquées les dispositions de la présente loi.
TITRE DEUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 309
Les personnes titulaires du permis de conduire, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de procéder au renouvellement du support en papier de leurs permis de conduire selon les modalités et dans les délais fixés par l'administration qui ne peuvent dépasser un maximum de cinq ans.
Les titulaires des certificats d'immatriculation. d'un véhicule, établis sur support papier et délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de procéder au renouvellement dudit support selon les modalités et dans les délais fixés par l'administration qui ne peuvent dépasser un maximum de cinq ans.
Article 310
Les propriétaires de véhicules soumis aux dispositions de la présente loi, doivent se conformer à ses dispositions et à celles des textes pris pour son application dans un délai fixé par l'administration.
1691
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 ci-dessus, les conducteurs à titre professionnel, en exercice avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés de l'obligation du suivi de la formation de qualification initiale visée au 2º alinéa dudit article pour l'obtention de la carte de conducteur professionnel à condition de présenter une demande à cet effet à l'administration dans un délai fixée par cette dernière.
La demande doit être accompagnée des preuves établissant l'exercice à titre professionnel, selon les modalités fixées par l'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 41 de la présente loi, les conducteurs visés au 2° alinéa du présent article sont soumis à la formation continue à compter de l'année suivant la fin des délais fixés pour la préseniation des demandes d'obtention de la carte de conducteur professionnel, selon un • programme fixé par l'administration.
Les frais de la formation continue précitée sont à la charge de l'employeur. En cas d'impossibilité, il est remplacé par l'administration.
Article 311
Les dispositions de l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur selon les modalités et dans les délais fixés par l'administration.
Article 312
Les propriétaires des établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, en activité antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.
Passé ce délai, ils sont considérés comme ayant ouvert ou exploité un établissement d'enseignement de la conduite, sans autorisation, et les dispositions de l'article 259 ci-dessus leur sont applicables.
Article 313 • Les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai d'un an, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, po.. présenter une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 245 ci-dessus.
Toutefois, ils sont dispensés de satisfaire à la condition fixée au 5 de l'article 245 ci-dessus.
Les personnes non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des véhicules à moteur, qui établissent l'exercice de la profession de moniteur pendant au moins une durée d'une année continue, avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui satisfont aux conditions prévues audit article, à l'exception de la condition fixée au 5 dudit article, disposent d'un délai d'un an, à compter de ladite date, pour présențer une demande l d'obtention d'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite L'autorisation est délivrée au demandeur après réussite dans un examen dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par l'administration.