1692
Article 314
Les propriétaires des centres de visite technique, en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », continuent à exercer la visite technique conformément à l'autorisation qui leur est délivrée et au cahier des charges qui y annexé. Toutefois, ils sont tenus, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit de regrouper leurs centres en un ou plusieurs réseaux de centres de contrôle technique, en respectant le nombre minimum de centres et de lignes visé à l'article 267 ci-dessus, soit de les rallier à un réseau de centres de visite technique.
A cet effet, ils doivent constituer une ou plusieurs personnes morales remplissant les conditions fixées à l'article 268, au nom de laquelle ou desquelles est accordée une autorisation dans le respect de l'article 267 de la présente loi.
La ou les autorisations ne sont délivrées qu'après constatation par l'administration de la conformité des centres concernés aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Passé le délai fixé au prémier alinéa ci-dessus, les propriétaires sont considérés comme ayant ouvert ou exploité un réseaux de centres de contrôle technique ou un centre de contrôle technique de véhicules, sans être autorisés, et les dispositions de l'article 283 ci-dessus leur sont applicables.
Article 315
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'agent visiteur, en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai d'un an, à compter de ladite date pour présenter une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 272 ci-dessus.
Toutefois, ils sont dispensés de satisfaire à la condition fixée au 6 de l'article 272 ci-dessus.
N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
TITRE TROIS DISPOSITIONS FINALES Article 316
Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, , notamment :
— les dispositions du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) abrogeant et remplaçant le dahir du 26 chaabane 1353 (4 décembre 1934) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété ;
Les références aux dispositions du dahir du 3 joumada | 1372 (19 janvier 1953) précité, contenues dans les textes iégislatifs et réglementaires, sont remplacées par celles correspondantes de la présente loi.
- les dispositions des articles 7, 11, 12, 13,13 bis, 14, 15, 16,
17, 19, 20, 21 et 22 de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes, promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) tel qu'il a été modifiée et complétée ;
-les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-179 du
24 kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
- les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ter du
dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur route.
Article 317
L'administration fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de l'article 147 ci-dessus en ce qui concerne le recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobile et la taxe à l'essieu.
Article 318
La présente loi entre en vigueur à compter du ler octobre 2010.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5824 du 8 rabii II 1431 (25 mars 2010).
: