BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-10-149 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

•

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

**

Loi n° 11-08

relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro

Chapitre premier

Des réactifs à usage de diagnostic in vitro

Article premier

Au sens de la présente loi, on entend par :

- Réactif à usage de diagnostic in vitro, désigné ci-après par le terme « réactif» : toute substance chimique ou biologique, présentée en unité individuelle ou en kit, spécialement préparée en vue de son utilisation in vitro, seule ou en combinaison, dans les analyses biologiques d'échantillons provenant du corps humain aux fins de diagnostic y compris le dépistage et le suivi ; - Kit: un ensemble d'instruments et de produits conditionnés à l'avance et destiné aux analyses biologiques citées ci-dessus ;

- Evaluation technique de la performance : l'examen portant sur l'efficacité et la sécurité de l'ensemble des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques d'un réactif, en vue de son enregistrement éventuel ; - Titulaire de l'enregistrement : tout établissement de

fabrication ou d'importation des réactifs à usage de diagnostic in vitro, régulièrement déclaré à l'administration et au nom duquel l'enregistrement est effectué conformément aux dispositions des articles 2 et 6 ci-dessous.

1693

Article 2

Tout réactif destiné à être mis sur le marché, à titre gratuit onéreux, doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration.

Cet enregistrement est accordé pour une durée déterminée, par voie réglementaire, sur demande, à tout établissement de fabrication ou d'importation des réactifs, régulièrement déclaré à l'administration conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous. •

Cette demande doit être accompagnée :

- d'un dossier constitué de documents permettant d'apprécier les performances dudit réactif et sa conformité aux exigences essentielles garantissant la sécurité et la fiabilité des analyses ainsi que la protection des utilisateurs et des tiers ;

- d'un échantillon du réactif destiné à l'évaluation en vue de

l'enregistrement.

Toutefois, le requérant peut être dispensé du dépôt d'échantillon des réactifs dont la liste est fixée par l'administration.

Article 3

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 ci-dessus : -les échantillons de réactifs importés qui sont destinés à

l'évaluation en vue de l'enregistrement ;

- les réactifs importés ou fabriqués localement destinés à la recherche scientifique sous réserve d'une déclaration à l'administration compétente, à condition d'apposer une marque caractéristique indiquant l'usage auquel ils sont destinés.

Article 4

Toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif mis sur le marché doit être notifiée par écrit et sans délai à l'administration par le titulaire de l'enregistrement.

Lorsque cette modification porte sur la nature du réactif, ce dernier doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.

Article 5

La fabrication, le conditionnement, le stockage, la conservation, le transport, la distribution ainsi que l'évaluation technique de la performance analytique et diagnostique des réactifs doivent être réalisés dans le respect des règles de bonnes pratiques définies par l'administration, après avis de la commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro prévue à l'article 16 de la présente loi.

Chapitre II Des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation du de distribution des réactifs

Article 6

Tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de réactifs doit faire l'objet, préalablement à l'exercice de son activité, d'une déclaration auprès de l'administration. Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique descriptif de l'activité projetée et des justificatifs du respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 5 ci-dessus.

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