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N° 5874. 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
L'administration dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date de réception de la déclaration, pour notifier au déclarant par écrit ses observations éventuelles sur le dossier technique. Passé ce délai, la déclaration est réputée acceptée par l'administration de plein droit.
Toute modification qui affecte l'un des éléments constitutifs de la déclaration initiale, doit faire l'objet, d'une nouvelle déclaration faite par l'établissement concerné auprès de l'administration dont l'examen s'effectue suivant la procédure prévue au présent article.
Article 7
L'élimination des déchets issus des activités de fabrication et d'utilisation des réactifs ainsi que des réactifs périmés doit être: effectuée conformément aux dispositions prévues par la lor n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur climination et aux textes réglementaires pris pour son application relatives à la gestion et à l'élimination des déchets médicaux et pharmaceutiques.
Chapitre II De l'évaluation technique de la performance des réactifs Article 8
Tout établissement de fabrication ou d'importation des réactifs est responsable de l'évaluation technique de la performance des réactifs qu'il fabrique ou importe.
Toutefois, certains réactifs dont la liste est fixée par l'administration peuvent être exemplés de cette évaluation.
Article 9
L'évaluation technique de la performance des réactifs L'évaluation technique de la performance des réactifs fabriqués ou importés est assurée par des organismes publics ou privés d'analyses biologiques agréés à cer effet par l'administration qui en fixe la liste.
Lorsqu'il s'agit d'un réactif importé, il doit avoir fait l'objet d'une évaluation technique de sa performance par un organisme dûment agréé à cet effet dans le pays d'origine. Toutefois, l'administration peut, s'il y a ficu, ordonner l'évaluation technique de la performance dudit réactif par un organisme national agréé.
Article 10
L'agrément des organismes nationaux d'évaluation technique de la performance analytique et diagnostique des réactifs est accordé par l'administration, sur demande accompagnée d'un dossier lechnique, ei éventuellement. suite à une visite des locaux destinés aux activités d'évaluation par les fonctionnaires visés à l'article 20 ci-dessous.
L'administration peul accorder l'agrément d'évaluation technique à un organisme étranger si les organismes nationaux ne peuvent l'effectuer.
Chapitre iV De la réactovigilance
• Article 11
Il est institué un système de réactovigilance ayant pour objet la surveillance des incidents ei risques d'incidents résultant de l'utilisation d'un réactif après sa mise sur le marché.
L'organisation et le fonctionnement du système de réactovigilance sont fixés par l'administration.
KR2D0014 0870 0208
Arlicle 12
Les fabricants, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs des réactifs ainsi que les professionnels de santé utilisateurs des réactits sont lenus de signaler à l'administration. immédiatement, tout incident résultant de l'utilisation des réactifs ainsi que toute défaillance ou altération de la qualité desdits produits dont ils ont pris connaissance.
Aricle 13
Lorsqu'il apparaît qu'un réactif peut présenter des risques pour la santé publique, lorsqu'il est constaté qu'il y a ou non respect des règles de bonnes pratiques, l'administration le signale sans délai au titulaire de l'enregistrement dudit réactif en l'invitant à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.
Au vu de la réponse du tflulaire de l'enregistrement et après avis de la commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro prévue à l'article 16 ci-dessous, l'administration peut dans un délai maximum de quinze (15) jours, par décision motivée, retirer l'enregistrement et ordonner le retrait du réactif du marché
En cas d'urgence, l'administration l'administration doit, par décision motivée, suspendre, à titre conservatoire, l'enregistrement et ordonner le retrait immédiat du réactif du marché, jusqu'a décision définitive.
Cette décision doit être prise suivant la procédure prévue à l'alinéa précédent et intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de ia date de la suspension.
Le réactif peut être également retiré définitivement du marché, par décision de l'administration, sur la demande justifiée du titulaire de l'enregistrement. Le retrait est effectué après appréciation des justificatifs produits et évaluation de l'impact du retrait sur l'approvisionnement du marché.
Article 14
Outre les cas visés à l'article 13 ci-dessus, la suspension ou le retrait de l'enregistrement est décidé par l'administration lorsqu'il est établi que :
. le réactif ne permet pas d'obtenir les résultats analytiques escomptés :
- le réactif n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur relatifs à la répression des fraudes sur les marchandises :
-- la suspension ou le retrail a été prononcé comme peine.
áccessoire à une condamnation judiciaire pour infraction aux dispositions de la présente loi ;
- le titulaire de l'enregistrement d'un réactif pour une
analyse donnée est l'unique à en approvisionner le marché el qu'il n'a pas procédé à la commercialisation du réactif dans un délai de 12 mois à partir de la date d'obtention de l'enregistrement. Ce Ce délai peut être prorogé exceptionnellement par l'administration d'une durée n'excédant pas six (6) mois sur justificatifs du titulaire de l'enregistrement.