N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Article 15
Le titulaire de l'enregistrement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour le rappel des réactifs dont le retrait définitif du marché a été décidé et de faire cesser la distribution des réactifs objet d'un retrait à titre conservatoire, en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Chapitre V De la commission consultative des réactifs Article 16
Il est institué, une commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro chargée de donner son avis sur :
- les demandes d'enregistrement des réactifs ou de renouvellement de ces enregistrements ; - la suspension ou le retrait de l'enregistrement ; - le retrait temporaire ou définitif du réactif du marché ; • -les demandes d'agrément des organismes d'évaluation
cités à l'article 10 ci-dessus ;
- les projets des règles de bonnes pratiques visées à l'article 5
ci-dessus;
La commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro, peut être consultée par l'administration sur toute autre question relative aux réactifs.
Article 17
La commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro est composée des réprésentants :
- de l'administration ;
- des centres hospitaliers créés en vertu de la loi n° 37-80 ; - de l'Institut Pasteur du Maroc ;
- du conseil national de l'Ordre national des médecins ; - du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; - du conseil de l'Ordre des pharmaciens biologistes ; - du conseil national de l'Ordre national des vétérinaires.
Article 18
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.
Aucun membre ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect auprès des établissements de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs en vue de leur mise sur le marché.
Les délibérations de la commission ainsi que tous les documents qui lui sont soumis sont confidentiels.
Article 19
Si l'un des membres de la commission consultative des réactifs à usage de diagnostic in vitro représente un organisme faisant l'objet d'une demande d'agrément pour l'évaluation des réactifs, il'ne doit pas prendre part aux délibérations consacrées à l'examen de ladite demande.
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Chapitre VI Des sanctions Article 20
Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires dûment commissionnés à cet effet par par l'administration, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Les établissements de fabrication, d'importation d'exportation ou de distribution des réactifs sont soumis à des inspections périodiques effectuées par les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent.
Les inspections effectuées par ces fonctionnaires consistent à : - vérifier le respect des dispositions de la présente loi et des
textes pris pour son application ;
- effectuer tous les prélèvements et les contrôles nécessaires
sur les échantillons prélevés ;
- contrôler le respect des règles de bonnes pratiques prévues
à l'article 5 ci-dessus ;
- procéder aux enquêtes et inspections ordonnées par
l'administration ;
- rechercher et constater les infractions relatives à la répression des fraudes en rapport avec les réactifs.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent sont également chargés d'effectuer la visite des locaux des organismes prévus à l'article 10 ci-dessus aux fins d'agrément, pour procéder à l'évaluation technique de la performance analytique et et diagnostique des réactifs.
Article 21
Lorsqu'à la suite de l'inspection d'un des établissements visés à l'article 20 ci-dessus, il est relevé une infraction ou une anomalie de nature à porter atteinte à la santé publique, le responsable dudit établissement est mis en demeure par l'administration de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées.
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, éventuellement prorogé, la mise en demeure reste sans effet, l'administration peut :
- adresser le procès-verbal de constatation des infractions ... • au procureur du Roi compétent aux fins d'engager les
poursuites que justifient ces infractions ;
- demander au président de la juridiction compétente
d'ordonner la fermeture de l'établissement concerné dans l'attente du prononcé du jugement.
Article 22 Sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous : - est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout responsable d'un établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des réactifs, n'ayant pas procédé, préalablement, à l'exercice de ses activités, à une déclaration auprès de l'administration ;