BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- est puni d'une amende de 25.000 à 100.000 dirhams tout

responsable d'un établissement de fabrication ou d'importation des réactifs, qui met sur le marché un réactif sans avoir procédé au préalable à son enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi.

Article 23

Toute infraction aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Article 24

L'inobservation des règles de bonnes pratiques visées à l'article 5 de la présente loi est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

Article 25

Quiconque fait obstacle à l'exercice des missions d'inspection effectuées par les fonctionnaires visés à l'article 20 de la présente loi est passible d'une peine d'amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Article 26

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout responsable d'un établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution, n'ayant pas signalé l'administration l'administration immédiatement, tout incident résultant de l'utilisation des réactifs ainsi que toute défaillance ou altération de la qualité desdits produits dont il a pris connaissance.

Article 27

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout titulaire d'un enregistrement n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour le rappel des réactifs dont le retrait définitif du marché a été décidé et n'ayant pas fait cessé la distribution des réactifs objet d'un retrait à titre conservatoire.

Article 28

Est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout organisme qui a commis une fraude portant sur les indications de l'évaluation technique des caractéristiques des réactifs relatives à l'analyse et au diagnostic.

Dans ce cas, l'administration procède au retrait de l'agrément dudit organisme.

Article 29

En cas de récidive des infractions prévues aux articles 22, 23, 24, 26, 27 et 28ci-dessus, les peines d'amendes sont portées au double.

Est en état de récidive, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.

Article 30

. Toute infraction aux dispositions de la présente loi, autre que celles définies aux articles 22, 23, 24, 26, 27 et 28 ci-dessus, est assimilée aux infractions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, notamment ses articles 4 et 5, et punie des peines édictées par ladite loi.

Article 31

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal peut ordonner :

- la confiscation des substances et matériels utilisés, ou qui

devaient servir à commettre l'infraction ou qui en résultent ; - la confiscation des primes et autres intérêts dont l'auteur

de l'infraction a été récompensé ou qui étaient destinés à sa récompense ;

- l'interdiction à la personne condamnée, d'exercer les

activités de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs pour une durée allant de 5 à 10 ans. Article 32

Les sanctions prévues par la présente loi ne font pas obstacle à l'application de peines plus lourdes prévues par les lois en vigueur.

Article 33

La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie des mêmes sanctions prévues pour lesdites infractions.

Article 34

Les dispositions de l'article 55 du code pénal relatives au sursis dans l'exécution de la peine, ne s'appliquent pas aux sanctions prévues par la présente loi.

Article 35

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peuvent faire l'objet de conciliation, conformément aux modalités prévues à l'article 41 du code de procédure pénale, à l'exception des cas ayant des répercussions dangereuses sur la santé publique.

Chapitre VII Dispositions finales Article 36

Les établissements de fabrication, d'importation d'exportation ou de distribution des réactifs, existants avant la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai maximum de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires pris pour son application, pour se conformer à ses dispositions.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5872 du 29 ramadan 1431 (9 septembre 2010).

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