Annexe 27
Procès verbal de réception d'un local pour l'attribution
de la carte d'immatriculation dans la série W18
Direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports de :
. . . . . Procès verbal No Demande de réception N°
•••. .....en date du :
.•. ... /DTRSR en date du ...
1. Renseignements sur le propriétaire :
• Prénom, nom ou raison sociale : CNI : ....Registre de
....
Registre de commerce :
..... ..... Adresse ....
Téléphone/Fax:...
2. Renseignements sur le local : Adresse exacte du local :
• • …••• Téléphone/Fax :
Composition du local
- Bureau
- Hall d'exposition - Magasin
- Atelier de réparation - Sanitaires
- Autres
Superficie totale (m?)
.. ••. .e-mail :.
Superficie partielle (m2)
.... .... ......
superficie minimale de 200 m' pour les commerçants de véhicules neufs. *superficie minimale de 100 m pour les commerçants de véhicules usagés.
superficie minimale de 50 m' pour les réparateurs automobiles.