BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010) BULLETIN OFFICIEL 1789

PIECES A FOURNIR

1- Un imprimé spécial dit " formule P I", dûment renseigné et signé par le demandeur: 2- Un justificatif de l'identité et de la résidence par la présentation :

- D'une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou du

passeport marocain ou d'une copie de la carte nationale d'identité électronique en cours de validité pour les candidats marocains ;

- Ou d'une copie certifiée conforme à l'original de certificat d'immatriculation ou du récépissé de dépôt de la carte d'immatriculation en cours de validité, accompagnée d'un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou la gendarmerie royale pour les candidats étrangers résidents au Maroc ;

Toutefois, les ressortissants marocains résidents à l'étranger ou les militaires en activités doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou la gendarmerie royale, lorsque l'adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n'est pas du ressort territorial du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est faite.

3- Reçu de l'acquittement des droits prescrits par la réglementation en vigueur ;

4- Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- Une attestation de fin de formation pour la candidature à l'examen pour l'obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l'établissement de l'enseignement de la conduite agrée ;

6- Deux photos d'identités récentes de format 35x45 mm ;

7- Lorsqu'il s'agit de l'obtention d'une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l'original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire ;

8- En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil :

- Un certificat administratif portant l'accord de l'autorité militaire pour la conversion; - Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l'original par l'autorité

militaire

9- En cas d'annulation d'un permis de conduire de l'après période probatoire pour perte totale de points, une attestation de suivi de la session d'éducation à la sécurité routière obligatoire ;

10- En cas d'annulation du permis de conduire en raison de la perte total du capital de points, une copie de l'accusé de restitution du permis de conduire.