N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 16. - A l'effet de permettre le versement de l'indemnité visée à l'article 15 ci-dessus, une commission, présidée par le chef du service provincial de la protection des végétaux ou son représentant et composée du propriétaire ou du gérant ou du locataire de la parcelle concernée et représentant de la profession, doit constater l'état du verger, l'application de la mesure d'arrachage et d'incinération prescrite conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus et évaluer la superficie de la parcelle sur laquelle les arbres ont été arrachés et incinérés.
Cette commission doit se rendre sur les lieux, à la demande du propriétaire, du gérant ou du locataire concérné et faire ses constatations avant l'expiration du délai de 21 jours prévu à l'article 8 précité.
Le procès-verbal de constatation de l'arrachage et de l'incinération des arbres établi à cette occasion doit être signé par tous les membres de la commission.
Une copie de ce procès-verbal est remise au propriétaire, gérant ou locataire concerné, par le service provincial de la protection des végétaux.
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ART. 17. - Le dossier de demande d'indemnisation déposé par le propriétaire, le gérant ou le locataire de la parcelle concernée auprès du service provincial de la protection des végétaux du lieu de situation de ladite parcelle doit comprendre les pièces suivantes :
- la demande d'indemnisation établie sur un imprimé fourni par le service provincial de la protection des végétaux selon le modèle en annexe Il du présent arrêté ; - l'original du procès-verbal visé à l'article 16 ci-dessus. Le service réceptionnaire du dossier donne récépissé dudit dépôt mentionnant notamment la date et le lieu de dépôt, l'identité du demandeur et du déposant, si nécessaire ainsi que le lieu de situation de la parcelle.
ART. 19. - Les dossiers de demande d'indemnisation sont transmis au directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour établissement de la décision d'indemnisation.
ART. 20. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 ramadan 1431 (18 août 2010.)
AZIZ AKHANNOUCH.
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