N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2038
La circulation de ce matériel doit être accompagnée d'un laissez-passer délivré à cet effet par le service provincial de la protection des végétaux du lieu de départ dudit matériel. Ce laissez-passer établi et utilisé dans les conditions énoncées par l'arrêté précité du 24 rabii | 1369 (14 janvier 1950) doit indiquer de façon précise le lieu de départ et le ou les lieux de destination du matériel de multiplication.
Le lieu de départ est celui de la pépinière du fournisseur, située en dehors de la zone de quarantaine visée à l'article 9 ci-dessous.
Le ou les lieux de destination sont ceux des points de vente de plants ou les lieux de leur plantation, selon le cas.
ART. 5. - Tout matériel de multiplication circulant ou ayant circulé sans laissez-passer doit être saisi et détruit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté précité du 24 rabii 1 1369 (14 janvier 1950), par le détenteur dudit matériel de multiplication, sous la supervision des agents du service provincial de la protection des végétaux ou, à défaut, par ce service, aux frais et risques de ce détenteur.
Un procès-verbal de destruction est établi à cette occasion dont une copie est copie est remise au détenteur du matériel du multiplication détruit.
ART. 6.- Les propriétaires, gérants ou locataires des parcelles sur lesquelles se trouvent des plantes hôtes atteintes de la maladie du Feu bactérien et ceux qui détiennent de telles plantes doivent déclarer toute anomalie observée sur lesdites plantes, au service provincial de la protection des végétaux du lieu de situation de la parcelle.
Ces plantes doivent faire l'objet de de surveillance, de prospections et/ou d'application de mesures de police phytosanitaire, y compris l'arrachage et l'incinération.
A cet effet, les proprétaires, gérants ou locataires desdits parcelles doivent faciliter l'accès à leurs propriétés aux agents visés à l'article 7 ci-après.
ART. 7. - Les agents des services provinciaux de la protection des végétaux sont chargés du suivi de l'état sanitaire des parcelles, du prélèvement des échantillons pour analyse au laboratoire, de l'application des mesures phytosanitaires nécessaires et de l'encadrement technique des opérations d'arrachage et d'incinération des arbres de la parcelle concernée.
ART. 8. - La confirmation de la présence de la maladie du Feu bactérien sur une parcelle doit être notifiée à son propriétaire, gérant, ou locataire, par le service provincial de la protection des végétaux du lieu de situation de ladite parcelle.
Cette notification prescrit les mesures phytosanitaires à prendre, compris l'arrachage des arbres de la parcelle contaminée, si nécessaire.
En cas de prescription de l'arrachage des arbres, ce propriétaire, gérant ou locataire dispose d'un délai de 21 jours à compter de la date de réception, par celui-ci, de la notification sus indiquée pour y procéder.
ART. 9. - Toute zone dans laquelle de la maladie du Feu bactérien est identifiée doit être déclarée « zone infectée » par le service provincial de la protection des végétaux qui peut, si nécessaire, lui adjoindre une zone de protection. Ces zones sont déclarées par ledit service « zone de quarantaine ».
ART. 10. - Dans la zone de quarantaine, les mesures suivantes doivent être prises :
- supprimer tous les organes (branches et rameaux) atteints
par le Feu bactérien des arbres situés sur des parcelles présentant un début d'attaque en les coupant d'au moins soixante dix centimètres (70 cm) en dessous du symptôme apparent. Les plaies de taille doivent être protégées par un mastic à base de cuivre et les branches et rameaux coupés doivent être immédiatement incinérés in situ ;
- surveiller la seconde floraison des arbres et la détruire avant l'ouverture des boutons floraux ;
- arracher et incinérer in situ les arbres des parcelles
fortement contaminés ;
- surveiller les haies constituées de plantes hôtes ornementales, les arracher et les incinérer, in situ, dès l'apparition des symptômes.
ART. 11. - La sortie hors de la zone de quarantaine de tout matériel de multiplication appartenant aux rosacées à pépin est interdite et, tout matériel de multiplication des plantes appartenant aux genres figurant à l'annexe I du présent arrêté en provenance de cette zone doit être saisi et détruit aux frais et risques du détenteur de ce matériel de multiplication.
ART. 12. - La sortie hors de la zone de quarantaine de tout matériel autre que celui visé à l'article 11 ci-dessus et de tout produit susceptible de véhiculer la maladie du Feu bactérien, notamment les ruches d'abeilles doit être déclarée au préable au service provincial de la protection des végéteaux du lieu de quarantaine, qui délivre un laisser passer à cet effet lorsque le matériel ou produit concerné présente toutes les garanties sanitaires nécessaires. Dans le cas contraire, ce matériel ou produit doit être maintenu dans la zone de quarantaine jusqu'à la levée de cette mesure conformément à l'article 14 ci-dessous.
ART. 13. - La mesure de quarantaine est levée par le service provincial de la protection des végétaux, sitôt que ledit service déclare la zone indemne de la maladie du Feu bactérien.
ART. 14. - Après arrachage et incinération des arbres de la parcelle infectée, toute nouvelle plantation sur ladite parcelle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service provincial de la protection des végétaux du lieu prévu pour ladite plantation.
Outre l'identité du demandeur, cette demande précise l'espèce et la variété désirée, l'origine du matériel de désirée, multiplication qui sera utilisé ainsi que le lieu de plantation.
Chapitre 3 Mesures de compensation
ART. 15. - Tout propriétaire, gérant ou locataire qui observe les mesures qui lui ont été prescrites conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus et a procédé à l'arrachage et à l'incinération des arbres situés sur sa parcelle, reçoit une indemnité destinée à couvrir les frais d'arrachage et d'incinération d'un montant de trois milles dirhams (3.000 dhs) par hectare d'arbres arrachés.