BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 861-10 du 23 rabii I 1431 (10 mars 2010) complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-03 du 25 chaabane 1424 (22 octobre 2003) modifiant l'arrêté l'arrêté du ministre des finances n° 355-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) pris en application du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-03 du 25 chaabane 1424 (22 octobre 2003) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 355-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) pris en application du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction crédit à l'hôtellerie,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-03 du 25 chaabane 1424 (22 octobre 2003) susvisé est complété par l'alinéa 2 suivant :

« Article 2. - Sont maintenues........... .... « (17 décembre 1968) ».

« Toutefois, les demandes d'octroi de ristournes d'intérêts « découlant des programmes visés au premier alinéa ci-dessus « doivent être déposées par les établissements de crédit agréés « auprès du ministère de l'économie et des finances, sous peine « d'irrecevabilité, au plus tard le 31 décembre 2010. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 rabii 1431 (10 mars 2010).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5890 du 4 hija 1431 (11 novembre 2010).

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2441-10 du 7 ramadan 1431 (18 août 2010) relatif à la prévention et la lutte contre la maladie du Feu bactérien.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir du 23 rabii | 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel qu'il a été modifié ou complété ;

Vu le dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) établissant un contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir nº1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et notamment son article 2 ;

2037

Vu l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 468-84 du 15 joumada Il 1404 (19 mars 1984) relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes suceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles;

Après avis du ministre de l'économie et des finances,

ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - La prévention et la lutte contre la maladie du Feu bactérien des rosacées est obligatoire sur tout le territoire national.

ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

- Plantes hôtes : toutes plantes et parties vivantes de plantes

appartenant aux rosacées des genres figurant à l'annexe I du présent arrêté ;

- Matériel de multiplication: boutures, plants greffés, plants greffés, greffons et portes greffes des arbres fruitiers à pépins et arbres et arbustes indigènes et ornementaux de la famille des rosacées ;

- Service provinciai de la protection des végétaux : le service provincial de la protection des végétaux de service provincial de la protection des végétaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Chapitre 2 Mesures de prévention et dispositions visant à enrayer la propagation du Feu bactérien

ART. 3. - Tout producteur public ou privé de matériel de multiplication de plantes hôtes doit déclarer sa pépinière auprès du service provincial de la protection des végétaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu d'implantation de ladite pépinière, dans les conditions et modalités fixées par l'arrêté susvisé du 24 rabii | 1369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées.

Ce producteur doit disposer d'un registre appelé « Registre de l'origine du matériel de multiplication » établi à cet effet, sur lequel sont consignées, jour par jour, à leur date, toutes les opérations de vente qu'il effectue avec la liste des espèces végétales commercialisées et les coordonnés de leurs acquéreurs.

Ce registre dûment actualisé doit être mis à la disposition du service provincial de la protection des végétaux à tout moment, aux fins de contrôle.

ART. 4. - Seul le matériel de multiplication provenant d'une pépinière déclarée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus peut être utilisé ou mis en circulation.

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