Décret n° 2-10-529 du 8 novembre 2010
portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur. d
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BO n° 5892 du 18 novembre 2010
portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur. d
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Préfectites an Cercles
Communes urbaines Nombre de
Caidats
Provinces
M'DIQ - FNIDEO
ALLYENE BELYOUNECH LARACHE
LOUKOUSS
MOULAY ABDESLEM - BNI AROUSS • BEN M'CHICH
AYACHA BNI GARFETT OUED EL MAKHAZINE
CHEFCHAOUEN
BAB BERRED BAB BERRED
TAMOROT JEBHA JEBHA
BNI RZINE BNI AHMED
OUEZZANE
QUEZZANE MZEFROUNE
SIDI REDOUANE TEROUAL
LAMAARA
SIDI BOUSBER MOQRISSAT .......
d LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 L (30 décembre 2009), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi,
on rurales conseillers
ALLYENE
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BNI AROUSS TAZROUTE AYACHA
BAB BERRED IOUNANE TAMOROT
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aaaaaaa ... . TEROUAL ZGHIRA OUANNANA LAMJAARA
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est suspendue, pour la période allant u 9 novembre au 31 décembre 2010, la perception du droit 'importation applicable au blé dur relevant de la position arifaire 1001.10.90.90.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le J°' hija 1431 (8 novembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie
et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR,
e lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5889 du 1er hija 1431 (8 novembre 2010).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010