N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2041
Annexe II
Demande d'indemnisation pour arrachage et incinération des parcelles contaminées par
la maladie du Feu bactérien
1 - Date et référence de la demande ¡ Lieu et date Références 2 - Identification du demandeur Personnes physiques: Prénom, Nom Adresse
N° CIN, date et lieu de délivrance RIB (le cas échéant) Personnes morales :
Lieu et n° • d'inscription au registre du commerce.
• Prénom, Nom, Adresse, n° de CIN du déposant, pouvoirs.
LRIB (le cas échéant) ]
3- Identification de la parcelle Lieu,
Superficie arrachée
....
• =
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4 - Pièces jointes : nombres de pièces déposées / 1:
•••. •• .....
...
utiliser des pages supplémentaires si nécessaire
Date et signature du déposant