Arrêté n° 2442-10 du 18 août 2010
relatif à la lutte contre la maladie de la Tristeza des agrumes.
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BO n° 5892 du 18 novembre 2010
relatif à la lutte contre la maladie de la Tristeza des agrumes.
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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2442-10 du 7 ramadan 1431 (18 août 2010) relatif à la lutte contre la maladie de la Tristeza des agrumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir du 23 rabii | 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) établissant un contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 rabii 1 1369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées, tel qu'il a été modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 468-84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par ravageurs et maladies nuisibles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2098-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants d'agrumes ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La lutte contre la maladie de la Tristeza des agrumes (genre Citrus et tous ses (hybrides) est obligatoire sur tout le territoire national.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Matériel de multiplication : les greffons, les plants greffés et les portes greffes appartenant aux genres Citrus et Poncirus ;
- Service provincial de la protection des végétaux : le
service provincial de la protection des végétaux de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Chapitre 2 Mesures visant à enrayer la propagation de la Tristeza des agrumes
ART. 3.- Toute contamination de plantations d'agrumes entraîne l'arrachage et la destruction, in situ, de tous les arbres se trouvant sur la ou les parcelles concernées par lesdites plantations.
ART. 4. - Tout matériel de multiplication à utiliser ou mis en circulation doit être greffé sur des portes greffes résistants et provenir pépinière de plants certifiés, agréée conformément aux dispositions du dahir susvisé n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants.
La circulation de ce matériel doit être accompagnée d'un laissez-passer délivré à cet effet par le service provincial de la protection des végétaux du lieu de départ dudit matériel. Ce laissez-passer, établi et utilisé dans les conditions énoncées par l'arrêté précité du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) doit indiquer de façon précise le lieu de départ et le ou les lieux de destination dudit matériel de multiplication.
Le lieu de départ est celui de la pépinière agréée (plants certifiés) du fournisseur, située en dehors de la zone de quarantaine visée à l'article 8 ci-dessous.
Le ou les lieux de destination sont ceux des points de vente de plants certifiés ou les lieux de leur plantation, selon le cas.
ART. 5. - Tout matériel de multiplication circulant ou ayant circulé sans laissez-passer doit être saisi et détruit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté précitée du 24 rabii | 1369 (14 janvier 1950), par le détenteur dudit détenteur dudit matériel de multiplication, sous la supervision des agents du service provincial de la protection des végétaux ou à défaut, par ce service, aux frais et risques de ce détenteur.
Un procès-verbal de destruction est établi à cette occasion dont une copie est remise au détenteur du matériel de multiplication détruit.
ART. 6. - Les propriétaires, gérants ou locataires des parcelles d'agrumes doivent permettre l'accès à celles-ci aux agents des services provinciaux de la protection des végétaux du lieu de situation desdites parcelles, faciliter leurs investigations, le suivi de l'état sanitaire des parcelles, les les prélèvements d'échantillons et fournir les renseignements demandés, dans les conditions fixées à l'article 23 du dahir précité du 23 rabii 1 1346 (20 septembre 1927).
ART. 7. - La confirmation de la présence du virus de la Tristeza des agrumes sur une parcelle, objet de prélèvement des échantillons, doit être notifiée par le service provincial de la protection des végétaux du lieu de situation de ladite parcelle, au propriétaire, gérant ou locataire concerné.
Cette notification prescrit la mesure d'arrachage des arbres de la parcelle concernée.
L'arrachage des arbres doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 21 jours à compter de la date de réception par le propriétaire, le gérant ou le locataire de la parcelle concernée, de la notification sus-indiquée.
Passé, ce délai, et en cas de constatation par la commission visée à l'article 11 ci-dessous de la non exécution de la mesure d'arrachage prescrite, cet arrachage est réalisé, aux frais de l'intéressé, par le service provincial de la protection des végétaux.
ART. 8. - Toute zone, dans laqueile la maladie de la Tristeza des agrumes est identifiée doit être déclarée « zone infectée » par le service provincial de la protection des végétaux qui peut, selon les nécessités, lui adjoindre une zone de protection. Ces zones sont déclarées par ledit service « zone de quarantaine ».
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réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
relatif aux contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants d'agrumes.