N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Dans la zone de quarantaine, les mesures suivantes doivent êtres prises :
• interdiction d'utilisation du matériel contaminé à des fins de multiplication ;
• interdiction de commercialisation de tout matériel de
multiplication non certifié ;
• interdiction de nouvelles plantations d'agrumes greffés sur bigaradier ;
• arrachage et destruction des arbres se trouvant sur les
parcelles contaminées.
La sortie hors de la zone de quarantaine de tout matériel de multiplication appartenant au genre Citrus est interdite.
Tout matériel de multiplication du genre Citrus en provenance de la zone de quarantaine doit être saisi et détruit aux frais et risques du détenteur de ce matériel de multiplication.
ART. 9. - La mesure de quarantaine est levée par le service visé à l'article 8 ci-dessus, sitôt que la zone est déclarée indemne de la Tristeza des agrumes par ledit service.
Chapitre 3 Mesures de compensation
ART. 10. - Tout propriétaire, gérant ou locataire qui observe la mesure d'arrachage prescrite conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus reçoit une indemnité destinée à couvrir les frais de cet arrachage d'un montant de sept milles dirhams (7.000 dhs) par hectare d'arbres arrachés.
ART. 11. - A l'effet de permettre le versement de l'indemnité visée à l'article 10 ci-dessus, une commission, présidée par le chef du service provincial de la protection des végétaux ou son représentant et composée du propriétaire ou du gérant ou du locataire de la parcelle concernée et d'un représentant de la profession, doit constater l'état du verger, l'application de la mesure d'arrachage prescrite conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et évaluer la superficie de la parcelle sur laquelle les arbres ont été arrachés.
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Cette commission doit se rendre sur les lieux, à la demande du propriétaire, du gérant ou du locataire concerné et faire ses constatations avant l'expiration du délai de 21 jours prévu à l'article 7 précité.
Le procès-verbal de constatation de l'arrachage des arbres établi à cette occasion doit être signé par tous les membres de la commission.
Une copie de ce procès-verbal est remise au propriétaire, gérant ou locataire concerné, par le service provincial de la protection des végétaux.
ART. 12. - Le dossier de demande d'indemnisation déposée par le propriétaire, le gérant ou le locataire de la parcelle concernée auprès du service provincial de la protection des végétaux du lieu de situation de ladite parcelle doit comprendre les pièces suivantes :
— la demande d'indemnisation établie sur un imprimé fourni
par le service provincial de la protection des végétaux, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
— l'original du procès-verbal visé à l'article 11 ci-dessus. Le service réceptionnaire du dossier donne récépissé, dudit dépôt, mentionnant notamment, la date et le lieu de dépôt, l'identité du demandeur et du déposant, si nécessaire ainsi que le lieu de situation de la parcelle.
ART. 13. - Les dossiers de demande d'indemnisation sont transmis au directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour établissement de la décision d'indemnisation.
ART. 14. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 ramadan 1431 (18 août 2010.)
AzIZ AKHANNOUCH.