BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

2058

ART. 16. - Les organismes agréés pour effectuer la vérification première ou la vérification après installation des instruments réglementés ne doivent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni le réparateur. Néanmoins, ces organismes peuvent procéder à la vérification première ou à la vérification après installation des instruments qu'ils, fabriquent ou installent lorsqu'ils mettent en place un système de qualité approuvé par le ministère.

ART. 17.- Les organismes agréés pour effectuer effectuer la vérification périodique des instruments réglementés ne doivent être ni le détenteur, ni l'utilisateur.

ART. 18. - La demande d'agrément pour effectuer les opérations de vérification première, de vérification après installation ou de vérification périodique doit être accompagnée d'un dossier décrivant notamment :

- la nature de l'activité de contrôle demandée ;

- les instruments demandés avec leur portée, leurs classes

métrologiques, etc.;

- la région géographique dans laquelle l'organisme prévoit

d'intervenir ;

- l'organisation et les responsabilités au sein de l'organisation ; - le système de qualité, les processus et les procédures mis en

place pour satisfaire aux exigences définies à l'articie 33 du décret n° 2-05-813 susvisé ainsi qu'aux exigences définies par l'arrêté réglementant la catégorie ;

-les dispositions prises pour assurer la compétence

technique des personnels de l'organisme ;

- les équipements de mesure, d'essais et de contrôle utilisés

par l'organisme, leur adéquation aux opérations effectuées, leur traçabilité aux étalons nationaux ou internationaux;

- les procédures de contrôle mises en oeuvre en vue de

l'exécution des vérifications pour lesquels l'organisme demande l'agrément.

ART. 19. - Les organismes agréés ou désignés pour effectuer les opérations de contrôle réglementaires doivent tenir à la disposition du ministère :

- les enregistrements relatifs aux opérations de contrôle ; - les programmes prévisionnels.

ART. 20. - Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent être munis d'une plaque d'identification destinée à recevoir les inscriptions prévues à l'annexe du présent arrêté et, le cas échéant, par le certificat d'approbation de modèle.

Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification.

ART. 21. - Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, les marques d'approbation de modèle et de vérification première sont celles données en annexe jointe au présent arrêté.

ART. 22: - Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie catégorie d'instruments, la marque de vérification périodique est constituée d'une vignette portant une date limite de validité. Cette marque est conforme au modèle figurant en annexe jointe au présent arrêté.

Lorsque la vignette n'est pas appropriée ou lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, la marque de vérification périodique peut être un poinçon dont l'empreinte est définie par ledit arrêté.

En tant que de besoin, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions particulières pour le marquage.

ART. 23. - Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque de refus est constituée d'une vignette conforme au modèle figurant en annexe jointe au présent arrêté.

Lorsque la vignette n'est pas appropriée ou lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, la marque de refus peut être également apposée à l'aide d'un poinçon dont la fume est celle constituée par les diagonales d'un carré lorsque celui-ci est apposé par le ministère.

Cette marque peut être accompagnée de l'identification de l'organisme agréé, lorsque le poinçon est apposé par le soin d'un organisme.

En tant que de besoin, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions particulières.

ART. 24. - Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque de scellement est la vignette définie au premier alinéa de l'article 23 précité.

Lorsque la vignette n'est pas appropriée ou lorsque l'arrêté réglementant la catégorie le prévoit, la marque de vérification première, définie à l'article 21 ci-dessus, peut être apposée à l'aide d'un poinçon par le ministère ou par les organismes agréés comme marque de scellement.

En tant que de besoin, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des dispositions particulières.

ART. 25. - En application du point 5 de l'article 42 du décret n° 2-05-813 susvisé, les résultats des opérations de contrôle réglementaires sont constatés sur des registres et imprimés techniques dont les modèles sont approuvés par le ministère.

ART. 26. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 kaada 1431 (26 novembre 2010).

AHMED REDA CHAMI.

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