BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 7.- Préalablement à la vérification première, première, le demandeur doit s'assurer que les instruments remplissent toutes les conditions réglementaires. Sauf cas particulier prévu par le certificat d'approbation de modèle, les instruments sont modèle, présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires.

ART. 8. - L'organisme agréé pour effectuer la vérification première doit signaler au ministère, dans les meilleurs délais, en cas d'observation d'anomalies, en particulier les non-conformités par rapport au modèle approuvé, ainsi que les manquements des fabricants, des importateurs ou des réparateurs à leurs obligations réglementaires.

ART. 9 .- La demande de vérification après installation prévue à l'articie 17 du décret n° 2-05-813 susvisé est effectuée par l'installateur agréé.

La vérification après installation comprend :

- un examen de la conformité réglementaire et de la

compatibilité des éléments assemblés lors de l'installation ; - un examen visuel de la conformité de l'installation aux

exigences réglementaires et aux plans d'installation visés ;

- le cas échilant, une série d'essais métrologiques spécifiée

par l'arrêté réglementant la catégorie ou par le certificat d'approbation de modèle.

Si ces examens et essais concluent à la conformité de l'installation, l'organisme délivre un certificat de vérification de l'installation au demandeur.

ART. 10. - La demande de vérification périodique prévue à l'article 20 du décret n° 2-05-813 susvisé est présentée par le détenteur d'un instrument réglementé. Celle-ci mentionne le type d'instrument, ses caractéristiques métrologiques, ainsi que le lieu d'utilisation de l'instrument.

Les instruments présentés à la vérification périodique doivent être au préalable convenabiement nettoyés et les dispositifs auxiliaires de vérification prévus doivent être installés.

Cette vérification peut, également, être faite sur les lieux d'emploi des instruments qui ne peuvent pas être déplacés ou dont le déplacement altère les caractéristiques métrologiques. L'accès à ces instruments doit être rendu aisé.

ART. 11. - Si les résultats de cette vérification ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit cesser d'utiliser l'instrument. Après réajustage et avant sa remise en service, l'instrument doit subir la remise en vérification première lorsque cette opération de contrôle est prévue par l'arrêté réglementant la catégorie.

ART. 12. - En vue de son agrément, le fabricant, l'installateur, le réparateur ou l'importateur des instruments de mesure réglementés doit adresser au ministère, en application des conditions fixées par l'article 30 du décret n° 2-05-813 susvisé, une demande d'agrément accompagnée d'un dossier comprenant notamment :

a) l'engagement à respecter les dispositions prévues au point 5 de l'article 30 du décret précité ;

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b) la nature de l'activité pour laquelle l'agrément est demandée ;

c) les instruments concernés avec leur portée et leurs classes métrologiques, etc. ;

d) la région géographique dans laquelle le demandeur prévoit d'intervenir ;

e) les dispositions prises pour assurer la compétence technique du personnel ;

• prises pour s'assurer de la qualité d'intervention du personnel, les actions correctives envisagées en cas de problème identifié, en interne ou suite à une demande du ministère, quel que soit le lieu d'intervention du personnel ;

g) les équipements de mesure, d'essais et de contrôle utilisés par le demandeur, leur adéquation aux opérations effectuées, leur traçabilité aux étalons nationaux ou internationaux.

ART. 13. - L'instruction de la demande comprend :

- un examen documentaire ;

- une visite sur site pour confirmer les éléments du dossier. A l'issue de cette instruction, le ministère prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus.

La validité de la décision d'agrément est de deux ans. Pour le renouvellement de l'agrément, l'intéressé doit introduire trois mois avant la date d'échéance de son agrément une nouvelle demande.

Le titulaire d'un agrément doit informer sans délai le ministère de toute modification intervenue dans les éléments de son dossier d'agrément. En fonction de ces éléments, le ministère peut décider de procéder à un audit exceptionnel pour examiner si les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme sont toujours remplies.

ART. 14. - En vue de sa désignation pour la réalisation des essais d'approbation de modèle, l'organisme doit adresser au ministère une demande de désignation accompagnée d'un dossier comprenant notamment :

a) l'engagement à respecter les dispositions prévues au point 5 de l'article 30 du décret n° 2-05-813 précité ;

b) les instruments objet de la demande ;

c) les dispositions dispositions prises pour assurer la compétence compétence technique du personnel ;

d) les équipements de mesure, d'essais et de contrôle utilisés par l'organisme, leur adéquation aux opérations effectuées, leur tracabilité aux étalons nationaux ou internationaux :

e) les procédures d'essais mises en oeuvre en vue de l'exécution des essais d'approbation de modèle pour lesquels l'organisme demande la désignation ;

f) les documents du système qualité permettant de démontrer la compétence pour effectuer les essais et satisfaire les exigences spécifiques établies par le ministère.

ART. 15. - L'organisme désigné pour effectuer les essais d'approbation de modèle ne doit être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni le réparateur, ni l'utilisateur des instruments de mesure à approuver.

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