Arrêté n° 2692-10 du 23 septembre 2010
rendant d'application obligatoire deux normes marocaines.
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BO n° 5892 du 18 novembre 2010
rendant d'application obligatoire deux normes marocaines.
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fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada 1 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure.
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2056
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouyelles technologies n° 2692-10 du 14 chaoual 1431 (23 septembre 2010) rendant d'application obligatoire deux normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 24 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (20 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme n° 727-05 du 11 safar 1426 (22 mars 2005) portant homologation de normes marocaines ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre de l'habitat n° 1745-91 du 7 joumada Il 1412 (14 décembre 1991) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont rendues d'application obligatoire les normes marocaines NM 10.4.004 relative aux robinets simples et mélangeurs de dimension nominale 1/2 et de PN 10, et NM 10.4.005 relative aux mitigeurs mécaniques, 3 mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2.- Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 chaoual 1431 (23 septembre 2010).
AHMED REDA CHAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5890 du 4 hija 1431 (11 novembre 2010).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada 1 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure.
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LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure notamment ses articles 17, 20, 30, 33 et 42,
N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Le dossier de demande d'approbation de modèle, à déposer auprès de la division de la métrologie relevant du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies dénommé dans la suite du présent arrêté « ministère », doit contenir les documents et informations suivants :
- des notices explicatives donnani la description détaillée de
l'instrument et de ses principes de fonctionnement ; - les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des
schémas des composants, sous-ensembles, circuits, la description fonctionnelle détaillée des logiciels, ainsi que l'identification du logiciel ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension
desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'instrument ;
- les résultats des calculs et des contrôles effectués ;
- le projet de plaque d'identification el, le cas échéant,
plaque de marquage ;
- le plan de scellements.
ART. 2. - Si le demandeur n'est pas le fabricant, il doit fournir une lettre du fabricant le désignant comme mandataire et l'obligeant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au modèle faisant l'objet de la demande.
ART. 3. - Le demandeur d'une approbation de modèle met à la disposition de l'organisme désigné pour effectuer l'évaluation de la conformité conforméinent aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-05-813 susvisé, les exemplaires du modèle d'instrument nécessaires à la réalisation des essais requis et fournit les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement de l'instrument, à son examen et aux essais à réaliser.
ARt. 4. - Si les examens et essais concluent à la conformité du modèle aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, le ministère délivre un certificat d'approbation de modèle au demandeur.
ART. 5. - Le titulaire d'un certificat d'approbation de modèle doit conserver l'original du document et de ses annexes, ainsi que les pièces du dossier nécessaires au contrôle de la conformité des instruments produits au modèle ayant fait l'objet du certificat d'approbation. Ces éléments doivent être tenus à la disposition des agents lu ministère.
ART. 6. - La vérification première comporte :
- un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et, le cas échéant, au modèle ayant fait l'objet d'un certificat d'approbation de modèle ; - une série d'essais métrologiques spécifiée par l'arrêté
réglementant la catégorie ;
- le cas échéant, les essais et examens spécifiques définis
par le certificat d'approbation de modèle.
L'arrêté réglementant la catégorie d'instruments peut L'arrêté préciser les éléments des instruments qui sont vérifiés lors de la vérification première des instruments neufs ou des instruments réparés.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation de normes marocaines
portant homologation de normes marocaines
relatif au contrôle des instruments de mesure