N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
« 7 - les militaires étrangers en stage ou en formation dans « les écoles et centres de formation des forces armées royales et « de la gendarmerie royale, ou en missions ne rentrant pas dans « le cadre d'une convention ;
« 8 - les personnes non affiliées à un régime de prévoyance « sociale, admises sur autorisation de Sa Majesté le Roi, Chef « Suprême et Chef d'Etat Major général des Forces armées royales :
« - les sinistrés ;
«- les accidentés ;
« - autres.
« 9 - les patients présentant une affection d'un intérêt « scientifique particulier, hospitalisés avec leur consentement, « après autorisation du Chef d'Etat Major général des Forces « armées royales (inspection du service de santé), sur proposition « du médecin chef de la formation hospitalière des Forces armées « royales concernée ;
« 10 - les pupilles de la Nation ;
« 11 - les anciens militaires et les anciens combattants, ne « disposant pas d'une couverture médicale, et leurs ayants droit « ou ayants cause ;
« 12 - les élèves de la formation paramilitaire pour les « affections contractées au cours des séances et périodes périodes « d'enseignement militaire ;
C. - à charge de remboursement par les organismes de prévoyance sociale ou autre organes :
«1 - les militaires d'active des Forces armées royales, de « la gendarmerie royale et de la garde royale, pour les affections « non imputables au service, et leurs ayant droit ;
« 2 - les anciens militaires retraités des Forces armées « royales, de la gendarmerie royale et de la garde royale, et leurs ayants « droit ou ayants cause, affiliés à un régime de prévoyance « sociale ;
« 3 - les veuves non remariées et les orphelins des militaires « d'active des Forces armées royales, de la genarmerie royale, de « la Garde royale, des anciens résistants et anciens membres de « l'armée de libération titulaires d'une pension de réversion ou « d'invalidité, affiliés à un régime de prévoyance sociale ;
« 4 - les personnels d'active des Forces auxiliaires pour les « affections non imputables au sevice, et leurs ayants droit ;
« 5 - les personnels retraités des Forces auxiliaires, et « leurs ayant droits ou ayants cause, affiliés à un rigime de «prévoyance sociale ;
« 6 - les anciens résistants et anciens membres de l'armée de « libération, et leurs ayants droit, affiliés à un régime de « prévoyance sociale ;
« 7 - les personnels civils en service ou retraités ayant servi à « l'administration de la défence nationale, les forces armées « royales, la Gendarmerie royale, la Garde royale, l'Agence « de logements et des equipements militaires et la mutuelle des «Forces armées royales, affiliés à un rigime de prévoyance « sociale, et leurs ayants droit ;
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« 8 - les personnes affiliés à un régime de prévoyance sociale, « admises sur autorisation de Sa Majesté Le Roi, Chef Supreme « et Chef d'Etat Major Général des Forces armées Royales ;
«9 - les militaires étrangers en activité dans les Forces « armées royales ou la Gendarmerie royale, autres que stagiaires, « affiliés à un régime de prévoyance sociale, et leurs ayants droit ;
« 10 - les militaires étrangers en activité, les anciens militaires « ou militaires retraités étrangers ou toute personne étrangère, « affiliés à un régime de prévoyance sociale, et leurs ayants « droit, admis sur demande de leur ambassade ou d'un autre « organe ;
« D-autres catégories de bénéficiaires :
« sauf urgence vitale, les patients non mentionnés dans les « catégories A, B et C, sont admis sur autorisation du médecin « chef en fonction de la capacité d'accueil de chaque formation « hospitalière des Forces armées royales.
« Les frais de soins prodigués à cette catégorie de patients «sont à la charge des organismes de prévoyance sociale ou « d'autre organes ou des intéressés eux - mêmes. »
ART. 3.- Le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) susvisé est complété par un article 5 ainsi conçu :
« Article 5. - Les catégories ci-après et leurs ayants droit ou « ayants cause sont de droit des bénéficiaires prioritaires d'accès « aux soins dispensés par les formations hospitalières des Forces « armées royales :
« les militaires en activité ou retraités des Forces armées « royales, de la Gendarmerie royale et de la Garde royale ;
«les anciens militaires, les anciens combattants et les « pupilles de la Nation ;
« les anciens résistants ou anciens membres de l'armée de « libération ;
« le personnel en activité et en retraite des Forces auxiliaires ; « les élèves des lycées militaires et des formations prémilitaires ; « les rappelés au service actif.
« L'admission des autres catégories de patients est subordonnée « aux possibilités d'acceuil des formations hospitalières des Forces « armées royales. »
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1431 (10 novembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED SAAD EL ALAMI.