Décret n° 2-10-431 du 10 novembre 2010
modifiant et complétant le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales.
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BO n° 5900 du 16 décembre 2010
modifiant et complétant le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales.
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BULLETIN OFFICIEL
2152
N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n° 2-10-431 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembrc 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article premier, - Les Forces armées royales comprennent « les formations hospitalières suivantes :
« Hôpital militaire d'Instruction Mohammed V à Rabat ; « Hôpital militaire Avicenne à Marrakech ; « Hôpital militaire Moulay Ismail à Meknès ; « Зème hôpital militaire à Laayoune ; « 4ème hôpital militaire à Dakhla ; « Sème hôpital militaire à Guelmim ;
« ler centre médico - chirurgical à Agadir ; « Zème centre médico - chirurgical à Smara ; « 3ème centre médico - chirurgical à Rabat ; « 4ème centre médico - chirurgical à Ouarzazate ; « 5èmo centre médico - chirurgical à Errachidia ; « Gème centre médico - chirurgical à Bouarfa ; « 7ème centre médico - chirurgical à Guercif ; « gème centre médico - chirurgical à Ain Harrouda ; « gème centre médico - chirurgical à Nouaceur ; « La création …....... .... ....»
(La suite sans changement.)
ART. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 4, - Sont admis à l'hospitalisation ainsi qu'aux « consultations, aux examens et aux traitements à titre externe « dans les formations hospitalières des Forces armées royales :
A. -- à titre gratuit :
« les militaires d'active des Forces armées royales, de la « gendarmerie royale et de la garde royale et les personnels en « activité des Forces auxiliaires pour les affections et blessures « imputables au service armé.
« L'imputabilité des affections et blessures au service arné « est appréciée, au niveau de chaque formation hospitalière, par « une commission médicale dont la composition et les modalités « de fonctionnement sont fixées par l'inspection du service de « santé des Forces armées royales. Cette commission est présidée « par le médecin chef de la formation hospitalière des Forces « armées royales concernée.
« Les soins relatifs aux affections et blessures imputables « au service armé sont assurés par les fornations hospitalières « des Forces armées royales à titre gratuit au profit des militaires. « Le remboursement de ces frais de soins est assuré par « l'administration de la défense nationale pour les militaires et « par le ministère de l'intérieur pour le personnel des Forces « auxiliaires ;
B. - à charge de remboursement par les administrations
de tutelle ou autres organes :
« 1 - les rappelés au service actif pendant la durée de leur « présence sous les drapeaux, et leurs ayants droit ;
«2 - les militaires, les personnels des Forces auxiliaires et «les anciens résistants ou anciens membres de l'armée de « libération réformés titulaires d'une pension d'invalidité, pour « les affections ayant motivé l'attribution de cette pension ;
«3 - les élèves des lycées militaires et les élèves de la « formation prémilitaire ;
« 4 - les candidats à l'engagement ou au rengagement pour « les examens médicaux d'aptitude, respectivement, avant leur « incorporation ou leur réincorporation ;
« 5 - les militaires d'active des Forces armées royales, de « la gendarmerie royale et de la garde royale candidats aux stages « et formations militaires ou désignés pour des missions à « l'étranger, pour les examens médicaux d'aptitude ou de « contrôle médical qui leurs sont prodigués ;
« 6 - les militaires d'active des Forces armées royales, de « la gendarmerie royale et de la garde royale, pour les visites « systématiques de dépistage des maladies ;
relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale