BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5900 du 16 décembre 2010

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BULLETIN. OFFICIEL

- les revenus provenant de ses activités ;

- le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées

au profit de l'Agence ;

- les dons, legs et produits divers acceptés par le conseil

d'administration ;

-toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées

ultérieurement par la législation ou la réglementation en vigueur.

2. - En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d'investissement ;

- le remboursement des avances et prêts ;

- toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence.

Chapitre V Ressources humaines Article 13

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée de ressources humaines constituées :

Décret n° 2-09-714 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada Il 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royame, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-96-467 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996), le décret n° 2-99-832 du 17 joumada Il 1420 (28 septembre 1999), le décret n° 2-00-732 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000), le décret n° 2-02-6 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002), le décret n° 2-03-884 du 14 rabii | 1425 (4 mai 2004) et le décret n° 2-09-250 • du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

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..Nº 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010):

- d'un personnel recruté par ses soins, conformément au

statut de son personnel ;

; - de fonctionnaires détachés, sur leur demande, auprès d'elle par les administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La situation conférée par le statut au personnel de l'Agence ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur détachement.

L'Agence peut également faire appel à des experts contractuels pour une durée fixe et pour des missions déterminées.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 14

Sont mis à la disposition de l'Agence à la date d'entrée en vigueur le la présente loi, à titre gratuit, les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires à son fonctionnement et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 15

La présente loi entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel.

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 2 du décret susvisé n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) est modifié comme suit :

« Article 2. - Le nombre des tribunaux de première instance « est fixé à soixante huit (68). »

ART. 2. - Le tableau annexé au décret précité n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) est modifié et complété par le tableau annexé au présent décret :

ART. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIEB NACIRI.

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