BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5900 du 16 décembre 2010

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N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- élaborer un réglement spécial fixant les règles et modes de passation des marchés ;

- arrêter les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts et autres formules de financement ;

-approuver le budget annuel et les états prévisionnels

pluriannuels de l'Agence ainsi que les modalités de financement des programmes de ses activités et le régime des amortissements;

- arrêter et approuver les comptes annuels de l'Agence et décider de l'affectation des résultats ;

- étudier, approuver et publier le rapport annuel relatif au bilan des activités de l'Agence ;

- approuver la création de représentations régionales et locales en fixant leur organisation et leurs attributions ; - décider de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l'Agence ;

- décider de l'acceptation des dons et legs.

Le conseil d'administration peut également prendre toutes les mesures possibles pour procéder à des audits et évaluations périodiques.

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres dudit conseil au moins deux fois par an, et aussi souvent que les besoins de l'Agence l'exigent.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10

Il est créé un comité d'orientation stratégique présidé par l'autorité gouvernementale de tutelle et composé :

- des représentants de l'administration ;

- des présidents des conseils des régions dans le ressort

territorial desquelles sont situées les zones d'intervention de l'Agence ; de l'Agence ;

- du président de l'association des chambres d'agriculture. - deux experts dans le domaine du développement des oasis

et de leurs écosystèmes et dans le domaine de l'arganier, dont les modalités de désignation sont fixées par voie réglementaire.

Le comité d'orientation stratégique est chargé, en particulier d'élaborer la stratégie relative au développement des zones oasiennes et des aires géographiques de l'arganier à travers notamment :

- l'élaboration du plan stratégique et du programme global de développement;

2133 - l'élaboration du programme d'action annuel de l'Agence à la lumière des plans et programmes précités ;

- l'élaboration des contrats-programmes et des conventions

de partenariat à conclure par l'Agence.

Le nombre des membres du comité d'orientation stratégique ainsi que le mode de leur désignation et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie réglementaire.

En outre, le comité d'orientation stratégique peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

Article 11

L'Agence est gérée par un directeur général nommé conformément à l'article 30 de la Constitution, qui détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence et agit en son nom, sous réserve des attributions du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique ou de tout autre comité issu dudit conseil.

A cet effet, le directeur général :

- veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration

et du comité d'orientation stratégique après approbation du conseil ;

- accomplit ou autorise les actes ou opérations relatifs aux missions de l'Agence;

- représente l'Agence vis-à-vis de l'Etat, des administrations

publiques ou privées et des tiers et fait les actes conservatoires ;

- représente l'Agence en justice et peut intenter toute action ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence après en avoir avisé le président du conseil d'administration ; - assure la gestion des services de l'Agence et coordonne

leurs activités ;

- assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration, du comité d'orientation stratégique et des autres comités créés.

Le directeur général de l'Agence peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.

Chapitre IV Organisation financière Article 12

Le budget de l'Agence comprend :

1. - En recettes :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de

tout autre organisme national ou international de droit public ou privé ;

- les avances remboursables du Trésor et des organismes

publics et privés ;

- le produit des emprunts intéricurs et extérieurs autorisés et autres formules de financement conformément à la légisiation en vigueur ;