N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Les principales dispositions du cahier des charges du nouvel entrant sur ce segment sont les suivantes :
- la durée de la licence a été fixée à 15 ans ;
- la commercialisation des services devra se faire au plus
tard huit (8) mois après la date de publication du décret au Bulletin officiel;
- aucune exclusivité n'a été attribuée dans le cadre de cette licence ;
- la contrepartie financière de la licence a été fixée
annuellement à 1,5% du chiffre d'affaires hors taxe (hors vente des terminaux), réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence. Elle est perçue sur toute la durée de la licence.
3.3.- Renouvellement des licences et modification des cahiers des charges GMPCS
Les opérateurs European DataComm Maghreb S.A. (EDC) et Soremar SARL, titulaires de licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuées en 2003, pour une durée de 5 ans, ont soumis à l'ANRT des demandes pour renouvellement de leurs licences, en application des dispositions de leurs cahiers des charges.
Le Conseil d'administration de l'ANRT a donné son accord pour le renouvellement de la durée des licences attribuées aux deux opérateurs, la suppression de la limitation des débits pour la fourniture des services et la fixation de la contrepartie financière, due par EDC et SOREMAR, à un montant variable fixé annuellement à 2% du chiffre d'affaires hors taxe.
Le Conseil d'Administration a, toutefois, conditionné la mise en œuvre de sa décision au règlement par les exploitants concernés de leurs arriérés de contributions financières, telles que prévues par leurs cahiers des charges.
Les opérateurs concernés ayant procédé à la régularisation de leurs situations, l'ANRT a préparé et soumis aux circuits d'approbation les projets de décrets portant renouvellement des licences attribuées à EDC et à SOREMAR et modifiant leurs cahiers des charges respectifs ; ces décrets ont été approuvés le 26 novembre 2009.
3.4. - Note d'orientations Générales à l'horizon 2013
Après sa note d'orientations 2004-2008, l'ANRT a élaboré en 2009 une nouvelle note d'orientations pour le développement du secteur des télécommunications à l'horizon 2013. Cette feuille de route a été élaborée en tenant compte des évolutions enregistrées par le secteur ces dernières années : croissance soutenue du secteur, apparition de nouveaux acteurs, généralisation de l'accès aux nouvelles technologies au sein de la population, etc..
Elle vise à réduire la fracture numérique et à poursuivre l'investissement dans le secteur en assurant la visibilité à tous les acteurs, potentiels et existants.
La solidité des fondamentaux financiers du Royaume a permis au Maroc de résister aux effets de la crise. Ainsi, le secteur des télécommunications n'a enregistré qu'un ralentissement modéré de sa croissance au cours de l'année 2009.
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Par ailleurs, les évolutions des technologies et les modifications dans le mode de consommation des utilisateurs recèlent de grands gisements de développement futurs pour le secteur. Il est attendu que le développement du très haut débit et la convergence des contenus sur les écrans fixes et mobiles contribuent à dynamiser le secteur.
Les technologies d'accès radio et la fibre optique, appelées à se développer fortement au Maroc durant les prochaines années, devraient profiter au développement des réseaux fixes.
De leur côté, à l'image des tendances internationales, les technologies mobiles devraient s'adapter aux besoins en çontenu mobile. Les technologies de 4ème génération pourraient être privilégiées à moyen terme par les opérateurs pour répondre à la forte croissance de l'Internet mobile et à la faible pénétration de l'Internet haut débit fixe.
Enfin, le développement des e-services peut représenter de réelles potentialités de croissance pour le secteur grâce notamment à la diffusion des services de e-gouvernement et de banque en ligne et le développement du e-learning porté par les programmes de généralisation des technologies de l'information dans l'enseignement, comme le projet GENIE.
Les principaux objectifs de cette note sont :
- soutenir la poursuite de l'investissement dans ce secteur ; - permettre le déploiement d'infrastructures adaptées à l'évolution des usages, notamment les besoins en débits de plus en plus importants ;
- élargir l'accessibilité aux services des télécommunications
en favorisant des baisses significatives des tarifs des communications ;
- soutenir la croissance des différents segments du marché
par l'activation de leviers de régulation à même de développer la concurrence entre les différents acteurs. Ces orientations se fondent sur des objectifs précis et chiffrés pour le marché des télécommunications à l'horizon 2013 : un parc fixe et mobile de 34 millions d'abonnés, un parc de 2 millions d'abonnés à Internet et un chiffre d'affaires global de l'ordre de 40 milliards de dirhams.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, ces orientations générales s'articulent autour de quatre axes majeurs :
- déploiement de mesures de régulation ;
- adoption d'un calendrier clair de libéralisation ;
- élaboration d'un plan d'actions national pour le développement de l'Internet très haut débit ;
- révision du cadre législatif et réglementaire.
• Mesures de régulation
Les obligations de partage des infrastructures, qui permettent le déploiement rapide des réseaux en évitant les redondances, seront renforcées par la clarification des règles techniques et tarifaires de ce partage. Les opérateurs concernés seront par ailleurs tenus de publier des offres techniques et tarifaires de partage des infrastructures incluant des engagements de résultats et des pénalités pour les retards de réalisation.
Les modalités de dégroupage de la boucle locale seront également confortées par un ajustement des tarifs de dégroupage total et partiel et une révision de ses conditions opérationnelles.