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BULLETIN OFFICIEL
Le développement de la portabilité des numéros, qui constitue un important levier de stimulation de la concurrence, sera soutenu par l'allégement des procédures opérationnelles (délai de portage, temps de coupure, ...) et la définition d'engagements de résultats précis et contraignants. Une base de données centralisée de la portabilité des numéros sera élaborée pour compléter ce dispositif.
Les tarifs d'interconnexions fixes et mobiles, connaîtront des baisses significatives dès 2010 pour s'aligner avec les niveaux observés à l'international. Ils tiendront compte des coûts supportés par chaque opérateur et des parts de marché de chacun d'eux sur le segment concerné. Cependant, cette asymétrie temporaire des tarifs de terminaison des trois opérateurs globaux devrait être supprimée dès 2013. Dès fin 2011, une évaluation de l'impact de cette mesure sera menée et il sera procédé, le cas échéant, à d'éventuels ajustements. Ces baisses significatives des tarifs de terminaisons, combinées avec une dynamique concurrentielle, favoriseront des baisses importantes des tarifs de détail, dans le strict respect des règles d'une concurrence saine et loyale.
Des lignes directrices encadrant l'approbation de ces tarifs seront publiées. La lisibilité et la transparence des tarifs pour les consommateurs seront renforcées par la révision des règles actuelles qui régissent les promotions des services de télécommunications.
Enfin, pour accroître l'intensité concurrentielle sur certains segments, une étude sera menée pour la mise en place de modèles de vente de trafic de gros, ouvert à des revendeurs de trafic téléphonique. Le régime et le statut de ces revendeurs seront clarifiés à la suite de l'étude.
• Mesures de libéralisation
La libéralisation du secteur sera désormais axée sur le développement des infrastructures pour l'Internet et le très haut débit ainsi que l'introduction de nouvelles technologies mobiles. :L'ouverture des réseaux fixes ou de nouvelle génération à de
nouveaux entrants sera envisagée dès 2011. Les conditions de l'attribution de ces licences seront déterminées par une étude. De même, le développement du très haut débit pourra nécessiter l'attribution de licences à des opérateurs d'infrastructures.
Par ailleurs, afin de développer le très haut débit mobile, des fréquences seront attribuées à partir de fin 2011 aux opérateurs intéressés par l'introduction des technologies mobiles de 4ème génération.
Enfin, les opérateurs VSAT, dont les performances sont encore limitées, devraient profiter de leviers supplémentaires de développement.
• Développement de l'Internet très haut débit
Le Maroc se dotera d'un plan d'action national pour accélérer l'accès au très haut débit, condition indispensable pour le développement économique et social du Royaume.
Un régime spécifique pour les gestionnaires d'infrastructures sera ainsi élaboré. Le Gouvernement identifiera les moyens de financement (public, privé, ...) pour le déploiement des infrastructures pour le très haut débit au Maroc. Il prendra également les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des opérateurs aux sites publics pour les aider à répondre aux exigences de densification de leurs réseaux pour améliorer la qualité de service.
N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)
• Service universel :
La réalisation du programme PACTE se poursuivra à l'horizon 2013. A partir de 2011, des lignes directrices fixeront les orientations générales pour le service universel pour la période 2012 - 2016.
• Révision du cadre législatif et réglementaire :
Pour accompagner les mesures prévues par la note d'orientations, une révision des cadres législatifs qui régissent tant le secteur des télécommunications ainsi que ceux de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire ou de l'occupation du domaine public, est nécessaire.
Cette évolution portera notamment sur :
-la clarification et le renforcement des attributions de l'ANRT, pour la doter de tous les moyens pour assurer un développement effectif et pérenne du marché ;
- la mise en place d'un régime graduel de sanctions,
notamment pécuniaires, applicables en cas de non respect par les opérateurs de leurs engagements ou des textes en vigueur. Ces sanctions seront du ressort de l'ANRT ; - la révision des régimes qui régissent l'exploitation des réseaux et services de télécommunications, notamment pour développer le très haut débit ;
- la clarification des obligations relatives au partage des infrastructures ;
-la clarification de certains droits et obligations des
opérateurs de télécommunications ;
- le développement de la confiance numérique au Maroc. 4. - Régulation du secteur des télécommunications
La régulation du secteur des télécommunications est au cœur des missions attribuées à l'ANRT. De nombreuses actions ont été menées par l'Agence en 2009 dans ce domaine.
4.1. - Interconnexion
La note d'orientations générales a prévu une baisse significative au niveau des tarifs de terminaison et ce, dans le cadre des encadrements pluriannuels des tarifs d'interconnexion (Price Cap) entre les réseaux fixes et mobiles d'Itissalat Al Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate, pour la période 2010-2013.
Ces nouveaux encadrements entrent dans le cadre des travaux préparatoires de la note d'orientations générales du secteur des télécommunications à l'horizon 2013. Ils concernent les tarifs de terminaison suivants :
- les tarifs d'interconnexion entre les réseaux Mobiles des trois opérateurs nationaux, après l'arrivée à échéance de l'encadrement pluriannuel 2007-2009 ;
- les tarifs d'interconnexion entre les réseaux Fixes des opérateurs avant l'arrivée à échéance de l'encadrement pluriannuel actuel 2008-2010, qui concernait le réseau Fixe d'Itissalat Al Maghrib.
Les tarifs de terminaison du trafic Fixe d'interconnexion concernent les réseaux suivants :
- fixe d'Itissalat Al Maghrib ;
- fixe de Médi Telecom ;
- fixe sans mobilité restreinte de Wana Corporate ; - fixe avec mobilité restreinte de Wana Corporate.