BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5906 du 6 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Accompagnée par des experts internationaux, l'ANRT a mené un certain nombre d'actions pour élaborer ces nouvelles tarifications, dont notamment :

- consultation des opérateurs ;

- réalisation d'un benchmark international pour :

* situer les niveaux tarifaires d'interconnexion mobile et

fixe du Maroc par rapport aux autres pays ;

* étudier les meilleures pratiques internationales en

matière de régulation des tarifs de terminaison mobile et fixe.

- diagnostic de la situation du marché et de la concurrence

sur les marchés du fixe et du mobile ;

- choix d'une méthode de calcul des coûts et conception d'un modèle de coût afférent à un opérateur mobile de • référence ;

- élaboration de conclusions motivées, tant sur le plan du

niveau souhaitable des baisses tarifaires que celui de la réciprocité tarifaire.

Les conclusions de l'ANRT et ses propositions de grilles tarifaires ont par la suite été communiquées aux opérateurs pour avis et commentaires.

4.2. - Instructions des saisines et litiges

Dans le cadre de sa mission d'arbitrage, l'Agence est intervenue à plusieurs reprises, au cours de l'année 2009, pour instruire des litiges entre les intervenants du secteur.

• Litiges d'interconnexion

a) Saisines relatives au litige opposant Itissalat Al Maghrib et Médi Telecom à Wana Corporate, portant sur l'acheminement du trafic international vers leurs abonnés via l'interconnexion nationale avec WANA.

Les opérateurs Maroc Telecom et Médi Télécom ont saisi, au cours de l'année 2008, l'ANRT de deux demandes de règlement de litige concernant l'acheminement par Wana Corporate du trafic international via l'interconnexion nationale.

Après la réussite du processus de conciliation en 2009, l'année 2009 a été marquée par le démarrage de la deuxième phase du règlement de ce litige. Dans ce cadre, l'ANRT a recruté deux cabinets d'expertise qui ont conduit des audits pour vérifier le respect par Wana Corporate de ses obligations. Ces investigations ont révélé que les dispositions des accords de conciliation ont été respectées.

b) Litige opposant Wana Corporate à Itissalat Al Maghrib portant sur « le non respect par Itissalat Al Maghrib des dispositions réglementaires et contractuelles relatives à l'interconnexion ».

Wana Corporate a saisi l'ANRT le 9 janvier 2009 au sujet du refus d'Itissalat AI Maghrib de livrer les commandes d'interconnexion, par liaison de raccordement ou de co-localisation, au niveau des CAA (Centre à autonomie d'acheminement) du réseau fixe de Maroc Telecom. Ce litige a été résolu par une conciliation entre les deux parties3

2 Le 12/03/08 pour Maroc Telecom, le 15/05/08 pour Médi Telecom.

3 Voir rédaction d'un procès verbal daté du 26 mars 2009.

• Saisines et litiges en matière de concurrence

a) Saisine relative aux pratiques anticoncurrentielles dans les zones dédiées

Itissalat Al Maghrib a déposé auprès de l'ANRT une nouvelle saisine pour pratiques anticoncurrentielles de la part de Wana Corporate dans les zones Casanearshore, Technopolis et Technopark.

Cependant, dans la mesure où cette requête fait suite à une saisine déjà traitée en 2008 par l'ANRT, l'agence a déclaré cette saisine irrecevable conformément à la réglementation en vigueur.

b) Saisine relative à la situation concurrentielle dans la zone Technopark.

L'ANRT a été saisie, le 27 avril 2009, par Itissalat Al Maghrib qui lui a demandé de se prononcer sur le litige qui l'oppose à Wana Corporate et MITC (gestionnaire du Technopark de Casablanca).

Itissalat Ai Maghrib souhaitait faire valoir son droit d'accès à la zone malgré la sélection par MITC, à la suite d'un appel d'offres de Wana Corporate comme gestionnaire unique des télécommunications au sein du Technopark.

L'ANRT a initié un processus de conciliation qui a abouti à un constat d'échec. L'Agence a par conséquent transmis le rapport d'instruction au comité de gestion de l'agence afin que celui-ci puisse trancher définitivement la question.

Toutefois, à la veille de la tenue de la réunion du comité de gestion, Itissalat Al Maghrib a retiré sa saisine, clôturant ainsi le litige.

c) Saisine de Wana Corporate relative aux offres et plans tarifaires voix vers les mobiles pour entreprises.

L'ANRT a été saisie par Wana Corporate, le 25 juin 2009, sujet de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. L'opérateur conteste en effet certaines offres et tarifications voix vers les mobiles, destinées aux entreprises, proposées par des concurrents. Cette saisine pour pratiques anticoncurrentielles est en cours d'instruction.

4.3. - Régulation et suivi de la concurrence

Le suivi et la régulation de la concurrence au sein du secteur des télécommunications est l'une des principales attributions de l'ANRT. Dans ce cadre, elle a procédé à une étude des marchés particuliers qui a abouti à la révision de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés pour les années 2009, 2010 et 2011. L'Agence a également analysé les conventions de fourniture de services de télécommunications entre Itissalat Al Maghrib et les organismes publics, en vue d'examiner la conformité de celles-ci avec la réglementation. Enfin, l'ANRT a instruit les plaintes et doléances des consommateurs.

• Désignation des exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers

L'ANRT a procédé à l'analyse de ces marchés particuliers pour désigner les exploitants y exerçant une influence significatives comme suit :

- Itissalat Al Maghrib sur le marché de la terminaison fixe ;

4 Réglement du litige entre Itissalat Al Maghrib et Wana Corporate, concernant « l'offre technique et tarifaire (OTT) de Xana/OTEO sur la zone Casanearshore ». 5 Décision ANRT/DG/n° 15-08.

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