N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. - L'exploitation d'instaliations de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques dans des conditions autres que celles prévues par la présente décision est interdite sauf accord préalable de l'ANRT.
ART. 10. - Les installations de type A2FP ou composant des réseaux locaux radioélectriques n'ont pas vocation à être • raccordées directement à un réseau public de télécommunications.
Toutefois, la connexion directe à un réseau public de télécommunications pourra se faire par l'intermédiaire d'un équipement terminal agréé par l'ANRT.
ART. 11. - L'ANRT peut révoquer, à tout moment et sans que cela ouvre droit à dédommagement, l'utilisation libre des installations définies par la présente décision, notamment pour les raisons suivantes :
• non respect des limites et conditions citées dans l'annexe 1 de la présente décision ;
• perturbation du fonctionnement technique des réseaux autorisés ;
• exigences de sécurité publique ;
• adoption d'un nouveau plan d'allocation et d'attribution de fréquences ou modification dudit plan.
Titre III De la commercialisation des installations de type A2FP ou composant des RLAN
ARr. 12. - Les personnes physiques ou morales qui qui souhaitent commercialiser des installations de type A2FP et/ou RLAN doivent déposer au préalable, contre accusé de réception, une demande auprès de l'ANRT, accompagnée d'un engagement dûment rempli conformément au modèle de l'annexe 2 de la présente décision.
Tout refus de l'ANRT d'autoriser ladite commercialisation doit être motivé et notifié au demandeur dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
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ART. 13. - Les revendeurs doivent tenir à jour un registre concernant chacun de leur client comportant notamment les informations suivantes :
• nom et prénom ou raison sociale ;
• n° CIN ; et
• marque et type de l'équipement.
A tout moment, ce registre peut être consulté par les agents mandatés par l'ANRT.
ART. 14. - Les revendeurs des installations régies par la présente décision doivent informer leurs clients des conditions réglementaires pour une utilisation libre des instailations de type A2FP et/ou RLAN et mettre à leur disposition une copie de la présente décision.
Titre IV Du contrôle
ART. 15. - L'ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations radioélectriques exploitées librement et à la vérification de leurs conformités aux conditions prévues par la présente décision.
ART. 16. - Les infractions commises en violation des dispositions de la présente décision sont passibles des sanctions prévues par l'article 83 de la loi n° 24-96 susvisée.
ART. 17. - La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/11° 13/08 du 7 août 2008 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
ART. 18. - Le directeur technique et le directeur responsable de la mission de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.