216 BULLETIN OFFICIEL N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)
ANNEXE 2 :
ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION
DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
(à fournir en double exemplaires) i:
Je soussigné, Monsieur.............. Je soussigné, Monsieur
(Prénoms, Nom), agissant en qualité de
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de »
faisant élection à domicile à
DECLARE :
procéder à la commercialisation des installations de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 ;
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ;
2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 ;
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que évues par la décision ANRT/DG/N°07/10 du 13 octobre 2010 ; 4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision
ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 :
5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder à toute reprogrammation ou adaptation ou modification rendue
nécessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;
7. Tenir à jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°07/10 du 13 octobre 2010.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à ....... ..., le ...
(Signature et cachet)