BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5914 du 3 février 2011

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216 BULLETIN OFFICIEL N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)

ANNEXE 2 :

ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION

DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE

(à fournir en double exemplaires) i:

Je soussigné, Monsieur.............. Je soussigné, Monsieur

(Prénoms, Nom), agissant en qualité de

en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de »

faisant élection à domicile à

DECLARE :

procéder à la commercialisation des installations de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 ;

et M'ENGAGE A :

1. Respecter la réglementation en vigueur ;

2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 ;

3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que évues par la décision ANRT/DG/N°07/10 du 13 octobre 2010 ; 4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision

ANRT/DG/Nº07/10 du 13 octobre 2010 :

5. Ne commercialiser que les modèles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder à toute reprogrammation ou adaptation ou modification rendue

nécessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;

7. Tenir à jour un registre comportant les informations demandées par la décision ANRT/DG/N°07/10 du 13 octobre 2010.

Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à ....... ..., le ...

(Signature et cachet)

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