N° 5914- 29 safar 1432 (3-2-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Ainsi, IAM maintient sa position et exerce une influence significative sur le marché des liaisons louées.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'année 2011, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe et est tenu, de :
- publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison
dans son réseau fixe, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- publier une offre d'interconnexion forfaitaire (à la
capacité) à son réseau fixe. Cette offre doit être annexée à l'offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe ;
- tenir une séparation comptable et fournir à l'ANRT tous
les éléments justifiant le respect de cette obligation ; - assurer un accès équitable à son réseau dans des
conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ; - respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres
de détails liées au marché de terminaison fixe.
ART. 2. - Pour l'année 2011, IAM et Médi Telecom sont désignés, chacun, en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile voix et sont tenus de :
- publier une offre technique et tarifaire de terminaison
mobile dans leurs réseaux, conformément à la réglementation en vigueur ;
- répondre aux demandes d'accès raisonnables à leurs
réseaux mobiles ;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres
de détails liées au marché de terminaison mobile.
ART. 3. - Pour l'année 2011, IAM et Médi Telecom sont désignés, chacun, en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison d'appels SMS et sont tenus :
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- d'inclure au niveau de l'offre technique et tarifaire de
terminaison mobile un tarif de terminaison d'appels SMS dans leurs réseaux ;
- d'orienter les tarifs de terminaison d'appels SMS (entre
ERPT) vers les coûts ;
- de respecter le principe de réplicabilité au niveau des
offres de détails liées au marché de terminaison d'appels SMS.
ART. 4. - Pour l'année 2011, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées opérateurs. Il est tenu à cet effet :
- de publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons
louées destinées aux opérateurs. Cette offre est annexée à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour le réseau fixe ;
- d'orienter les tarifs de ces liaisons louées vers les coûts ; - de fournir les liaisons louées destinées aux opérateurs dans
des conditions non discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité de service définis par la réglementation en vigueur.
ART. 5. - Le directeur de la concurrence ei du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5913 du 26 safar 1432 (31 janvier 2011)