BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5914 du 3 février 2011

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N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Décision ANRT/DG/n° 08-10 du 24 hija 1431 (30 novembre 2010) désignant pour l'année 2011 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et au télécommunication, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il. a été modifié et complété, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 14-08 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009-2010-2011, notamment son article premier ;

Vu la décision du comité de gestion de l'ANRT n° 02-10 en date du 27 avril 2010 relative à la fixation des tarifs de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des exploitants Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Telecom et Wana Corporate (Wana) pour la période 2010-2013.

1. - Cadre réglementaire :

En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier.

Selon cet article, l'exploitant exerçant une influence significative est tout « exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier ».

L'évaluation de la puissance des exploitants est établie sur la base des marchés particuliers fixés par l'ANRT, et notamment par la décision ANRT/DG/n° 14/08 susvisée. Cette décision fixe la liste des marchés particuliers comme suit :

- marché de terminaison fixe ;

- marché de terminaison mobile voix ;

- marché de terminaison mobile SMS ;

- marché des liaisons louées.

Par la présente, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés pour l'année 2011 et fixe les obligations qui leur incombent par rapport à leur puissance sur chaque marché.

Il. - Méthodologie suivie par l'ANRT :

L'ANRT s'est basée sur les informations fournies par les exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) dans le cadre du suivi des licences, ainsi que sur des compléments d'informations sollicités à chaque ERPT, dans le but d'évaluer leurs positions sur chacun des marchés particuliers objet de la décision ANRT/DG/n° 14/08 susvisée.

L'analyse effectuée par l'ANRT sur la puissance des ERPT a pris en compte les données (en valeur et en volume) des trois années 2007-2008-2009, en vue d'apprécier l'évolution des parts des opérateurs sur chaque marché.

III. - Résultats de l'analyse de l'ANRT :

III, - 1 - Marché de terminaison fixe :

Le marché de téléphonie fixe compte trois (3) ERPT : IAM, Médi Telecom et Wana.

En dépit des chiffres réalisés en 2009 par Médi Telecom et Wana, dont les licences ont été attribuées en 2006, IAM domine largement les parts de marché en valeur et en volume et influence significativement le marché du fixe.

III. - 2 - Marché de terminaison mobile :

La part de Médi Telecom dans le parc global des abonnés mobiles a connu une évolution relative en passant de 34,7% en 2008 à 37,26% en 2009. La part d'IAM dépasse les 60%.

Concernant le trafic sortant, Les parts de marché des opérateurs reflètent leurs parts dans le parc global, en effet IAM détient 58,15%, et Médi Telecom 38,44%.

Par contre, au niveau du trafic entrant, la part d'IAM est significative, elle dépasse les 71% et celle de Médi Telecom s'articule autour 27%. Cette différence s'explique par l'importance des appels en provenance du fixe, dont bénéficie essentiellement IAM.

Les deux ERPT cumulent par ailleurs une expérience ailleurs une importante, de plus de 10 ans, sur le segment mobile ainsi qu'une connaissance approfondie des enjeux du marché de téléphonie mobile marocain.

A l'analyse des différents indicateurs, il ressort que les deux ERPT exercent une influence significative sur le marché du mobile et répondent aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 susvisé.

III. - 3 - Marché de terminaison d'appels SMS :

Au niveau du marché de terminaison SMS, les deux opérateurs Médi Telecom et IAM détiennent une position significative.

En effet, au niveau du marché des SMS sortants les opérateurs s'échangent approximativement le même nombre de SMS. Pour l'année 2009 en l'occurrence, IAM détient une part de marché de 55,27% et Médi Telecom 41,41%.

De ce qui précède, et considérant les parts de marché des opérateurs dans le parc Mobile, l'Agence estime que Médi Telecom et IAM exercent une influence significative sur le marché de terminaison d'appels SMS.

III. - 4 - Marché des liaisons louées :

A l'analyse des données de tous les exploitants autorisés à fournir les liaisons louées, il ressort qu'IAM détient plus de 91% du parc de liaisons louées.

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