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BULLETIN OFFICIEL
N° 5918 - 13 rabii | 1432 (17-2-2011)
Dès réception de l'avis de résiliation qui lui est adressé par le panéliste, l'Institut est tenu de procéder au retrait du matériel de mesure placé auprès dudit panéliste avant l'expiration de la semaine de préavis.
2° Confidentialité des données personnelles recueillies L'Institut et le Groupement sont tenus au respect de la confidentialité des listes et des données personnelles sur les comportements des individus recueillies à travers le dispositif de la mesure d'audience. Est interdite, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la mise à la disposition de tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, des données nominatives recueillies.
Le contrat, le cas échéant, doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.
Dans tous les cas, l'Institut et le Groupement sont tenus, chacun en ce qui le concerne, au respect des dispositions légales et reglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
3° Sécurité des panélistes
Le matériel placé par l'Institut auprès des panélistes pour la mesure d'audience ne doit présenter aucun risque pour la santé desdits panélistes ou pour le bon fonctionnement de leurs équipements audiovisuels ou autres. L'Institut s'en porte garant. Le contrat doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.
ART: 12. - Les obligations d'information de l'Institut
Tout Institut établit, au moins à l'expiration de chaque trimestre, un rapport périodique sur l'évolution de l'échantillon d'auditeurs ou de téléspectateurs et le rend public dans les conditions et les formes convenues avec le Groupement. Les
éléments d'information devant être renseignés dans le rapport sont arrêtés d'un commun accord entre l'Institut et le Groupement concernés.
S'il échoit, un rapport semestriel relatif à la rotation du panel est établi par l'Institut dans le mois qui suit l'expiration de chaque semestre puis transmis, sans délai au Groupement, qui en tient informée la Haute Autorité. Ce rapport présente les éléments objectifs ayant justifié les suppressions de foyers et les nouveaux recrutements, le cas échéant.
ART. 13. — Publication au « Bulletin officiel »
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
ART. 14. - Date d'entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
ART. 15. - Abrogation
La présente décision abroge et remplace la décision n°03-06 du 16 moharrem 1427 (15 février 2006) relative aux normes juridiques et techniques applicables à la mesure d'audience.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 18 hija (24 novembre 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président et MM. Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, El Hassan Bouqentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Le président du Conseil supérieur,
de la communication audiovisuelle,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5816 du 6 rabii 1 1432 (10 février 2011).