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BULLETIN OFFICIEL
Si, toutefois, la mesure d'audience par un dispositif automatisé se révèle insuffisante, en raison de spécificités socioéconomiques du Royaume, l'Institut doit en tenir compte et la compléter par d'autres procédés de fiabilité avérée de collecte des données. tel l'enquête en « face à face » pour les régions ou catégories de panélistes qui ne pourraient être couvertes par des procédés automatisés, les journaux ou le face à face téléphonique. Ces procédés, en l'absence de dispositif automatisé, peuvent, également, être utilisés pour la mesure de l'audience des services radiophoniques.
Dans tous les cas, le dispositif technique ou le procédé utilisé doit être convenablement testé et référencié. utilisé doit être convenablement testé et référencié.
Le cas échéant, les bases des données de l'Institut provenant de méthodologies de recueil différentes ne peuvent être confondues et les résultats doivent en être systématiquement distingués, la fourniture de résultats sous forme d'agrégats combinant plusieurs méthodologies ne pouvant être considérée que comme complémentaire et devant être systématiquement accompagnée d'un avertissement adéquat.
Le dispositif technique de mesure doit être techniquement capable de mesurer l'audience des médias audiovisuels quel qu'en soit le mode technique de diffusion.
Il ne doit pas comporter des procédés techniques ou autres de nature à influencer le comportement du panéliste ou à altérer sa liberté de choix, ni des moyens de nature à permettre à ce dernier de procéder à l'évaluation d'un programme ou d'un spot publicitaire.
Le Groupement Groupement doit rester attentif aux progrès des dispositifs techniques et statistiques de la mesure d'audience dispositifs techniques et statistiques de la mesure d'audience audiovisuelle et veiller à leur adaptation au Maroc.
ART. 8. - Contrôle de fiabilité de la mesure d'audience Pour le contrôle de la pertinence et de la fiabilité de la mesure d'audience produite par l'Institut, celui-ci est tenu notamment de :
.-. faire régulièrement auditer, dans les règles communément
admises, ses méthodes et procédures, dans les conditions et selon les formes qu'il convient avec le Groupement ou à la demande du comité d'éthique ;
• appliquer des procédures de contrôle de qualité
rigoureuses et systématiques sur chaque élément du système ou étape de la mesure ;
- diligenter, au moins une fois par an, une étude aléatoire
afin de vérifier la validité du système de mesure et, le cas échéant, la performance du panel.
L'ensemble des résultats de ces dispositifs et procédures de contrôle doit être porté à la connaissance du Groupement et de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans le rapport périodique visé à l'articie 12 ci-après.
ART. 9. - Le Comité d'éthique
Chaque Groupement institue, au plus tard six mois après sa constitution, un comité d'éthique chargé de veiller au respect par l'Institut et par le Groupement des obligations mises à leur charge par la présente décision et sur l'observation, en toute iransparence, de leurs engagements contractuels. Il est, également, chargé d'assurer l'arbitrage des différends relatifs à l'adhésion de nouveaux membres au Groupement.
N° 5918 - 13 rabii 1 1432 (17-2-2011)
Par ailleurs, le comité d'éthique est chargé de :
- veiller au respect par l'Institut et par les différentes entités
du Groupement des obligations mises à sa charge par la présente décision ;
- contrôler le respect en toute transparence des engagements
contractuels de l'Institut envers le Groupement et ses membres ;
- émettre un avis sur la composition et/ou l'évolution de
l'échantillon d'auditeurs ou de téléspectateurs et sur les méthodologies de recueil et de traitement des données ; - assurer l'arbitrage des différends relatifs à l'adhésion de
nouveaux membres au Groupement.
Le Comité est composé de personnes reconnues pour leur probité, compétence et indépendance.
Le Comité d'éthique établit son règlement de fonctionnement, au plus tard six mois après sa constitution.
Le Comité d'éthique établi annuellement un rapport sur l'état de réalisation de ses missions qu'il transmet sans délai au président du Groupement. Ce dernier en tient informée la Haute Autorité.
Pour l'application des dispositions de la présente décision, le Groupement peut constituer en son sein tout autre comité ou instance interne. Il en arrête la composition, le fonctionnement et les attributions dans un règlement spécifique qu'il communique, sans délai, à la Haute Autorité. Les attributions dudit comité ou instance ne peuvent, en aucun cas, réduire les attributions reconnues au Comité d'éthique par la présente décision.
ART. 10. - Conditions d'accès aux services de la mesure d'audience Le Groupement est tenu d'assurer à l'ensemble des utilisateurs l'accès aux services de la mesure d'audience. A cet effet, il doit mettre à la disposition de tout demandeur, sur sa simple demande, les conditions d'accès aux dits services.
ART. I1. - Les mesures de protection des donnés personnelles 1° Formalisation de l'accord des personnes devant faire partie du panel
L'acceptation de toute personne de faire partie du panel doit faire l'objet d'un contrat signé du panéliste et de l'Institut et précisant les engagements et responsabilités de chacune des parties.
L'Institut doit remettre aux panélistes une note d'information comprenant une fiche de renseignements sur le statut juridique de l'Institut, ainsi qu'une présentation claire de l'objet de la technique de la mesure d'audience, des utilisateurs potentiels des services de l'Institut ainsi que des implications qui en découlent pour lui. La note comprend, également, une notice d'utilisation du matériel placé auprès des panélistes.
La note d'information ainsi que la notice d'utilisation font partie intégrante du contrat.
Tout panéliste peut mettre fin, à son seul gré, au contrat, sans indemnité ou pénalité à la seule condition d'en aviser l'Institut une semaine avant de se retirer définitivement du panel. Le contrat doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.