BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5918 du 17 février 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5918 - 13 rabii | 1432 (17-2-2011)

ART. 5. - Engagements de l'Institut

Le Groupement et l'Institut conviennent, avant la mise en œuvre de la mesure d'audience, de manière claire, détaillée et précise, de l'étendue des engagements de l'Institut portant, particulièrement, sur :

- les procédés et les conditions de constitution d'un échantillon toujours représentatif de la population marocaine ;

• les mesures et les précautions de son entretien et de son

renouvellement, lorsque cet échantillon est constitué sous forme de panel ;

- les méthodes et les dispositifs de contrôle de la qualité de

la mesure d'audience;

- les propriétés du dispositif technique utilisé ;

- la fixation scientifique du taux de relevés de la mesure

d'audience en deçà duquel la mesure ne peut être considérée comme valide et fiable;

- le seuil d'exposition minimum pour la validité de la

mesure d'audience, ce seuil devant être fixé à un niveau significatif à même de préserver l'objectivité et la pertinence de la mesure d'audience ;

- la désignation des matériels et périphériques mesurés ;

-. les mesures de conservation et de protection des données

confidentielles individuelles ;

.. les délais de mise en œuvre de la mesure d'audience, tous

modes techniques de diffusion compris, ces délais ne pouvant excéder un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;

- les conditions • tarifaires transparentes et non

discriminatoires d'accès aux résultats de la mesure d'audience ;

- la préservation de la confidentialité de l'implantation

géographique des panélistes.

-les droits des parties sur les données relatives la mesure

d'audience, notamment celles afférentes à l'échantillon. Pour la garantie de son application, le Groupement veille à ce que l'ensemble des dispositions de la convention soient mises en œuvre par l'Institut et communique périodiquement à la Haute Autorité l'état des lieux de la réalisation des engagements qui y sont contenus, ainsi que toute information qu'elle jugera utile, dans les formes et les modalités et selon les conditions qu'elle précise.

ART. 6. - La constitution de l'échantillon d'auditeurs ou de téléspectateurs

Pour assurer la fiabilité de la mesure d'audience, l'Institut applique les procédures et met en œuvre les mesures nécessaires pour:

- Tenir compte, dans la définition de la base de calcul de

l'exposition aux médias audiovisuels des individus et/ou des foyers ne disposant pas d'équipement audiovisuel ;

- Assurer, dans le cas où l'échantilion des auditeurs ou

téléspectateurs est établi sous forme de panel, le renouvellement régulier, rigoureux et pertinent du panel en tenant compte, notaminent, de son érosion naturelle (exclusion et remplacement des panélistes ne remplissant plus les critères ci-après arrêtés ayant justifié leur recrutement), du comportement, le cas échéant, fautif des panélistes (exclusion et remplacement ne respectant pas les règles contractuelles nécessaires à une mesure valide de leur audience), ainsi que de la cadence de son érosion et de son usure, à établir par une observation particulière du comportement des panélistes marocains.

L'échantillon doit être représentatif de la population marocaine pour fournir un relevé de l'audience pertinent et fiable. Dans la composition de l'échantillon, l'Institut tient compte des éléments suivants :

- le sexe ;

- l'âge ;

- la taille du foyer, le cas échéant ;

- la catégorie socioprofessionnelle ;

- le niveau d'instruction ;

- la ou les langue(s) usuelle(s) ;

- le lieu de résidence ;

- le type d'habitat par strates et régions.

La représentativité de l'échantillon doit permettre une mesure pertinente aussi bien des services à vocation internationale et nationale que ceux à vocation régionale ou locale.

La base de données statistiques de référence pour la constitution de l'échantillon doit être celle produite par le dernier recensement officiel de la population et de l'habitat au Maroc.

Pour assurer à l'échantillon une base d'extraction représentative, une étude d'établissement adéquate, permettant notamment une évaluation pertinente de l'univers des individus et/ou des foyers en termes de démographie et d'équipements audiovisuels, doit être réalisée. Cette étude doit être revue pour adapter l'échantillon aux évolutions de la population marocaine et ce, au moins une fois par an.

Aucune rémunération de nature à influencer le niveau d'exposition des panélistes aux médias audiovisuels dont l'audience est mesurée et éventuellement les évaluations des programmes suivis n'est accordée aux personnes ou foyers faisant partie du panel. Toutefois, l'Institut peut accorder aux panélistes, aux fins de motivation et sous forme de présents, des gratifications de valeur symbolique.

La nature des gratifications doit être explicite dans le contrat liant le panéliste à l'Institut.

Est interdite toute manœuvre de l'Institut de nature à influencer le comportement des individus composant l'échantillon à l'égard d'un ou de plusieurs médias audiovisuels.

ART. 7. - Fiabilité du dispositif techniquc

L'Institut est tenu d'utiliser pour la mesure d'audience un dispositif technique à même de générer, de manière constante, des résultats fiables donnant une image fidèle de l'état de l'audience des services de communication audiovisuelle mesurée. Le dispositif technique doit avoir été préalablement testé et la fiabilité de ses résultats doit être avéréc.