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BULLETIN OFFICIEL
Considérant l'importance du marché publicitaire pour le financement des opérateurs de la communication audiovisuelle, aussi bien du secteur public que du secteur privé ;
Considérant la nécessité de contribuer à l'organisation du marché de la publicité audiovisuelle et d'en assurer un fonctionnement transparent par des normes objectives ;
Considérant l'importance de la mesure d'audience pour l'évaluation et le suivi de l'exposition du public aux programines audiovisuels, notamment nationaux ;
Considérant l'impératif d'assurer à la mesure d'audience des médias audiovisuels audiovisuels marocains les meilleures garanties de fiabilité, de rigueur et de professionnalisme ;
Considérant la mission de la Haute autorité de la communication audiovisuelle d'édicter les normes juridiques ou techniques applicables à la mesure d'audience, en vertu de l'article 3 (alinéa 17) du dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle :
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Comme suite, les normes d'ordre juridique et technique applicables à la mesure de l'audience des entreprises de communication audiovisuelle :
ARTICLE PREMIER. — Définitions
On entend par :
1° Service de télévision : service de communication audiovisuelle au sens de l'article premier 15º de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, destiné à être reçu simultanément par le public relevant de la zone géographique desservie et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
2° Service 2º Service de radio : service de communication audiovisuelle au sens de l'article premier 15º de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisueile, destiné à être reçu simultanément par le public relevant de la zone géographique desservie et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant exclusivement des sons.
3° Type de services de communication audiovisuelle : les services télévisuels et les services radiophoniques tels que définis en 1°) et en 2°) ci-dessus.
4º Mesure d'audience : processus qui permet l'enregistrement, le traitement et l'exploitation des données relatives à l'exposition du public aux médias audiovisuels.
5° Groupement : toute personne morale de droit marocain ayant qualité de maître d'ouvrage du dispositif de mesure d'audience d'un type de services de communication audiovisuelle.
6° Institut : toute entreprise qui exerce à la demande d'un Groupement l'activité de mesure d'audience d'un ou plusieurs types de services de communication audiovisuelle.
7º Panel de la mesure d'audience : échantillon représentatif d'auditeurs ou de téléspectateurs (panélistes), dont l'exposition aux médias audiovisuels est régulièrement enregistrée, suivie et analysée dans le cadre d'un dispositif de mesure d'audience ;
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8º Annonceurs : les entreprises commerciales, industrielles et de service, ainsi que les institutions, de droit public ou de droit privé, qui commandent la diffusion de messages publicitaires audiovisuels faisant la promotion de leurs image, nom commercial, marques de fabrique, produits ou services.
ART. 2. -. Le Statut juridique du Groupement
Les professionnels commanditaires de la mesure d'audience de chaque type de services de communication audiovisuelle se constituent en un Groupement spécifique ayant la personnalité morale, de droit marocain. Le Groupement est maître d'ouvrage du dispositif de mesure d'audience.
Peuvent devenir membres de chaque Groupement les opérateurs de communication audiovisuelle concernés, les régies publicitaires et les instances professionnelles représentatives des annonceurs et les entreprises de conseils en communication ;
Les opérateurs énumérés ci-dessus peuvent à tout moment devenir membre du Groupement, sur simple demande d'adhésion faite dans les formes et les conditions requises par les statuts du Groupement.
En cas de différend, et avant tout autre reccur: celui-ci est obligatoirement soumis à l'arbitrage du Comité d'éthique du Groupement concerné, dans les formes et les conditions arrêtées dans le règlement de fonctionnement dudit comité.
Sans préjudice du rôle spécifique confié au comité d'éthique, le Groupement et ses membres ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la production de la mesure d'audience.
A l'exception du Groupement, aucun de ses membres ne peui être, directement ou par personne interposée, membres de l'Institut.
ART. 3. - Statut juridique de l'Institut
L'Institut doit être constitué sous la forme d'une personne morale de droit marocain. Il doit compter, parmi ses membres, une personne morale professionnellement qualifiée dans le domaine de la mesure d'audience.
L'Institut publie dans un journal d'annonces légales la liste de ses membres et celle de ses dirigeants. Copie de cette publication doit être mise à la disposition de tout intéressé sur sa simple demande.
ART. 4. - Les services objet de la mesure d'audience
L'Institut est tenu de mesurer l'audience des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de l'audiovisuel public et des services de communication audiovisuelle, au sens de l'article premier (alinéa 15) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), objet d'une licence ou d'une autorisation délivrée par la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
L'Institut est tenu, également, d'assurer la mesure de l'audience des services audiovisuels étrangers émettant sur le Maroc, dès lors que leur audience atteint le seuil de cinq pour cent de la part d'audience nationale.