BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

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TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011) portant création de l'Institution du Médiateur

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la mission constitutionnelle qui nous échoit pour assurer la protection des libertés des citoyens, des collectivités et des organisations, pour faire prévaloir les droits et redresser les injustices ;

Concrétisant Notre volonté de consolider les progrès que notre pays ne cesse d'accomplir pour consacrer la primauté du droit, faire régner la justice et l'équité et redresser les torts et les préjudices que nos citoyens viendraient à subir en raison de dysfonctionnements dans certaines administrations ou de leur mauvaise application de la loi, suite à des actes d'arbitraire, des excès et des abus de pouvoir commis, éventuellement, par des responsables administratifs ;

Veillant à conforter les acquis enregistrés par notre pays dans la protection des droits et des libertés individuelles et collectives, et ce en inscrivant la protection des intérêts du citoyen, la préservation de ses droits, et la communication synergique avec lui, des éléments fondamentaux de Notre concept rénové de l'autorité ;

Répondant aux attentes des citoyens, qui aspirent au renforcement des principes de justice et d'équité devant régir leurs rapports avec l'Administration et l'ensemble des services publics et ce, au regard de la complexité de certaines affaires dont elle est saisie, et des difficultés qu'elles posent et qui pourraient faire obstacle à la réalisation des impératifs de justice et de respect des droits de l'Homme ;

Veillant à moderniser l'institution de Diwan Al Madhalim, en la transformant en institution nationale indépendante et spécialisée, dénommée « Institution du Médiateur» et ce, en vue de consolider les acquis que ladite institution a déjà réalisés, et de l'habiliter à remplir des missions élargies, avec une nouvelle structuration permettant d'accompagner la réforme profonde des institutions que connaît notre pays, en harmonie avec les standards internationaux;

Attaché au principe de la séparation des pouvoirs qui implique le respect des compétences des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;

Attaché à la consolidation des missions qu'assure la justice en général, et la magistrature en particulier, pour faire prévaloir les droits malgré la nature complexe de leurs procédures ;

Veillant à assurer la complémentarité souhaitée entre, d'une part, le rôle qu'assume le Conseil National des Droits de l'Homme dans le cadre des compétences que lui sont dévolues, et d'autre part, les missions assignées a la nouvelle institution nationale en vue d'assurer la protection des droits de l'Homme, dans le cadre de la relation existant entre l'Administration et les usagers ;

Attaché au renforcement des mécanismes régionaux du Conseil National des Droits de l'Homme, à travers la création des fonctions de médiateurs régionaux, dans le but de consolider la bonne gouvernance territoriale et de rapprocher l'Administration du citoyen, et ce, dans le cadre d'une régionalisation avancée aux niveaux juridique et administratif;

Veillant à ce que cette institution nationale bénéficie de l'indépendance nécessaire par rapport aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, pour lui permettre de disposer d'une totale impartialité en instruisant les plaintes et les doléances dont elle est saisie ;

Convaincu de la nécessité de la hisser au niveau des institutions similaires opérant dans les pays avancés dans le domaine de la démocratie et de la gouvernance en matière de droits ;

Ayant à l'esprit le rôle actif que joue le Royaume du Maroc au niveau des Nations unies, en vue de rendre opérationnels et de renforcer le rôle et le statut des institutions de l'Ombudsman dans la protection des droits et la diffusion de la culture de la gouvernance.

Par ces motifs ;

Vu l'article 19 de la Constitution,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Chapitre premier Dispositions générales

Article premier

Le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté du droit et à propager les principes de justice et d'équité, de procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics et de veiller à promouvoir une communication efficiente entre d'une part, les personnes qu'elles soient physiques ou morales, marocaines ou étrangères, agissant à titre individuel ou collectif, et d'autre part, les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ainsi que tous autres entreprises et organismes soumis au contrôle financier de l'Etat, désignés dans le présent dahir par « l'administration ».

L'Institution du Médiateur est régie par les dispositions du présent dahir, de son règlement intérieur et des textes pris pour leur application le cas échéant.

Article 2

Le Médiateur est nommé par dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur probité, leur compétence, leur impartialité et leur attachement aux règles de la primauté du droit et aux principes de la justice et de l'équité.

Il exerce les attributions dévolues à l'Institution du Médiateur.